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Les démarches administratives à effectuer à la suite du décès

Consécutivement à la mort d’une personne, la famille ou les proches sont tenus d’avertir du décès une série d’organismes et d’administrations et de procéder à la transmission de certains documents ou de procéder à certaines formalités :

Vis-à-vis de l’employeur

Il est nécessaire de prévenir l’employeur, qui doit savoir que le travailleur est décédé. Il s’agit aussi de savoir si certaines sommes doivent encore être perçues, comme par exemple la prime de fin d’année ou le pécule de vacance. Il s’agira également de se renseigner sur l’existence au non d’une assurance groupe décès, voire sur l’éventuelle participation de l’employeur aux frais funéraires.

Il convient de transmettre à l’employeur un extrait de l’original de l’acte de décès

Vis-à-vis du C.P.A.S. ou de la caisse d’allocation de chômage

Dans l’hypothèse où le défunt était allocataire social, il y aura lieu de prévenir le C.P.A.S.

Dans le cas où la personne décédée était demandeur d’emploi, il y a lieu de prévenir la caisse de paiement d’allocation de chômage . Cette dernière transmettra l’information à l’ONEM.

Si l’allocation de chômage a été perçue dans son intégralité pour le mois au cours duquel l’allocataire est décédé, les héritiers seront tenus de rembourser le trop perçu.

Une copie de l’extrait d’acte de décès doit également être transmise à ces organismes.


Vis-à-vis de l’institution versant une pension de retraite ou de survie

L’organisme sera averti du décès par le registre de l’état civil. Il convient cependant de lui transmettre un extrait de l’original de l’acte de décès ou de demander à la commune de le prévenir.

Dans l’hypothèse où il y a un époux survivant, il s’indique de se renseigner sur une éventuelle pension de survie, soit auprès du service pension de l’administration communale, soit auprès de l’organisme responsable du paiement de la pension du défunt.

L’organisme qui payait la pension du défunt devra recevoir, outre l’extrait de l’original de l’acte de décès, la dernière preuve de paiement de la pension à laquelle avait droit la personne décédée.

Notons également que les orphelins de père et de mère ont droit à une pension de survie jusqu'à l'âge de 18 ans (ou au-delà de cet âge, aussi longtemps qu'ils donnent droit à des allocations familiales).

Vis-à-vis de la mutualité

Il faut aussi transmettre à la mutuelle un extrait de l’original de l’acte de décès afin que, sur cette base, la mutuelle puisse prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui étaient à charge du défunt puissent continuer à bénéficier de la couverture en soins de santé.

Jusqu’au 31 décembre 2012, il était possible d’obtenir une allocation ou indemnité (148.74 euros) pour frais funéraires sur présentation de la facture acquittée de l’entreprise de pompes funèbres. Cette mesure est supprimée depuis le 1er janvier 2013 dans le cadre des décisions budgétaires prises par la Gouvernement fédéral.

Vis-à-vis des locataires du défunt

Si le défunt était bailleur , il y aura lieu de prévenir les locataires.Les héritiers du défunt seront tenus par le contrat au même titre que le défunt et seront obligés de respecter les règles et les clauses applicables (notamment en matière de résiliation). Notons qu’à défaut d’héritier, la succession du défunt, y compris le bien loué, reviendra, à titre de succession en déshérence. Si l’Etat procède à la vente du bien, l’acquéreur du bien sera lui aussi tenu de respecter les règles et les clauses du contrat de bail en cours.


Vis-à-vis des co-contractants du défunt locataire

Si le défunt était locataire, il y aura lieu de prévenir le propriétaire par un courrier auquel il peut être utile de joindre une copie de l’extrait de l’acte de décès à titre de preuve.

On distingue différentes hypothèses :

  • Soit le bien était loué en tant que logement familial par les deux membres d’un couple marié ou cohabitant légalement et le conjoint ou cohabitant légal survivant signataire du contrat restera lié par le bail. Les parties ne pourront y mettre fin que moyennant le respect des règles applicables en matière de résiliation des baux de résidence principale.

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    Notons que même s'il n'a pas signé le contrat de bail, l'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du contrat de bail. Le survivant peut donc rester dans l'immeuble loué et il ne sera mis fin au contrat que moyennant le respect des règles applicables en matière de résiliation.

  • Soit le bien était loué par le défunt seul (une seule signature sur le contrat de bail). Dans ce cas, conformément à l’article 1742 du Code civil (« Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur »), héritiers resteront liés par le contrat de bail et devront, pour y mettre fin, respecter le contrat. Toutefois cette disposition étant supplétive, les parties peuvent prévoir dans le contrat des modalités particulières en cas de décès du locataire (durée du préavis, …)

On notera qu’en l’absence d’héritiers ou lorsque ces derniers ont tous renoncé à la succession, le bailleur n’aura pas d’autre possibilité que de s’adresser au tribunal de la famille afin de demander la désignation d’un curateur pour la succession vacante. Ce curateur sera chargé d’établir l’inventaire de la succession, de l’administrer et de la liquider (Article 813, al.2 du Code civil).

La garantie locative qui serait restituée par le bailleur tombera dans l’actif de la succession et les éventuels dégâts locatifs que les héritiers devraient supporter seront à charge du passif de la succession.

Enfin, en cas de bail à vie et de bail social (Article 1, 9° du Code wallon du logement et de l’habitat durable : « le logement sur lequel une personne morale de droit public est titulaire de droits réels et destiné à l’habitation de ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes lors de leur entrée dans les lieux »), le contrat de bail prend fin de plein droit au décès du locataire

Vis-à-vis de la caisse d’allocations familiales

En cas de décès d’un ou des parents ou en cas de décès de l’enfant bénéficiaire, la caisse d’allocations familiales reçoit de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale un avis électronique de décès.

En cas de décès d’un ou des parents, l’enfant va acquérir lui-même la qualité d’attributaire et aura droit aux allocations familiales majorées d’orphelin. Ce droit prendra cours à partir du mois suivant la date du décès.

Si c’est l’enfant qui est décédé, le droit aux allocations familiales prendra fin à la fin du mois au cours duquel l’enfant est décédé.

Vis-à-vis du Fonds des maladies professionnelles

Si le défunt était allocataire, il y aura lieu de prévenir le Fonds de son décès (extrait original de l’acte de décès). Le Fonds enverra aux proches, un certificat post-mortem à lui renvoyer moyennant mention par un médecin de la cause du décès.

Si le décès a pour cause la maladie professionnelle, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale en informe l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Certains proches du défunt auront droit une série d’indemnités :

  • une indemnité mensuel correspondant à 30% du salaire de base de la victime décédée sera versée au conjoint et au cohabitant légal. La même règle s’applique pour les défunts pensionnées.
  • une indemnité annuelle correspondant à 30 % du salaire de base de la victime décédée pour
    le conjoint divorcé ou le cohabitant légal dont le contrat est dissous, sans que celle-ci puisse être supérieure à la pension alimentaire.
  • une indemnité correspondant à 15 % du salaire de base de la victime décédée (20% si les deux parents sont décédés) pour les enfants dont un parent est décédé d’une maladie professionnelle (tant qu’ils ont droit aux allocations familiales).
  • possibilité d’obtenir sur demande adressée à Fedris, le remboursement de certains frais funéraires, des frais liés au transfert de la personne décédée vers le lieu d’inhumation (moyennant les preuves de paiement), et des frais funéraires généraux (moyennant les preuves de paiement).

Vis-à-vis de la société assurant le véhicule et de l’administration responsable de l’immatriculation des véhicules (DIV)

Si le véhicule du défunt ne sera plus utilisé, il y aura lieu de prévenir la société d’assurance qui couvre la responsabilité du conducteur défunt et son véhicule et de renvoyer la plaque d’immatriculation à la D.I.V. La taxe de circulation et les primes d’assurance seront restituées au prorata des mois restant à courir à compter du décès jusqu’à la fin de la période couverte par la taxe ou l’assurance.

Vis-à-vis des fournisseurs d’eau, de gaz ou d’électricité et de la société qui fournissait des services en matière de téléphonie

Que la personne décédée soit propriétaire ou locataire, il y aura lieu de prévenir l’ensemble de ces prestataires de services de manière à ce que les contrats ou abonnements soient résiliés (envoi d’une lettre recommandée accompagnée d’une copie de l’extrait de l’acte de décès et, le cas échéant, d’un relevé de compteur) ou repris par le conjoint survivant ou une autre personne, tel un héritier de l’immeuble du défunt (envoi d’une lettre recommandée reprenant les nouvelles coordonnées d’abonnement ou de facturation).

Vis-à-vis des sociétés d'assurances

Il y a lieu également d’avertir, par un courrier recommandé auquel sera jointe une copie de l’extrait de l’acte de décès, les sociétés d’assurance auprès desquelles la personne décédée avait souscrit un ou des contrats d’assurance (incendie et autres périls pour les immeubles et leur contenu, assurances de responsabilité - « RC locative », « RC familiale » automobile), assurance vie, assurance pension…).


Vis-à-vis d’un notaire

En règle générale, la succession sera liquidée avec l’aide d’un notaire et l’intervention d’un notaire sera même obligatoire dès lors que la succession comporte des biens immobiliers. Il appartiendra aux héritiers ou aux proches de contacter le notaire de leur choix.

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