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Mesures spéciales COVID-19

De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle.

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant sur ce lien. Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l'actualité (dernière mise à jour : 24/09/2020).

Pour toute autre question, vous pouvez contacter l'équipe de l'Observatoire par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071.33.12.59) ou visiter le portail "Lutter contre la pauvreté".

Méfiez-vous des indemnités "covid" parfois réclamées par les commerçants. Si ce montant n'est pas annoncé clairement par le professionnel avant l'achat, vous pouvez le contester et refuser de le payer.

Méfiez-vous des propositions de prêt d’argent que vous recevez sans rien avoir demandé. Il s’agit sûrement d’une arnaque. Avant de prendre un crédit, renseignez-vous sur le prêteur. Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Economie 

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Le respect des dernières volontés

Chacun peut décider avant son décès de prévoir et d’organiser ses funérailles. Les dernières volontés peuvent être confiées oralement ou par écrit à un tiers ou à un membre proche, ou encore déposées et conservées chez un notaire. Cependant, afin de s’assurer que les dernières volontés soient connues et respectées le jour du décès, il est désormais possible de les faire enregistrer gratuitement auprès de la commune. En effet (Article L1232-17, §2 du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation), toute personne peut, de son vivant, informer de plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. L’administration communale est légalement tenue de recevoir la déclaration relative aux dernières volontés selon un formulaire déterminé par arrêté (Circulaire relative l’enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques et concernant l’existence d’un contrat obsèques, D.G.O.5, 18 août 2010 p 2) et procédera alors gratuitement à l’enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.

Les renseignements et un modèle de cette déclaration peuvent être obtenus au service de la population de chaque commune.
Les dernières volontés porteront sur le mode de sépulture (inhumation, crémation), le lieu de destination et/ou de dispersion des cendres, le choix du rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques (culte catholique, protestant, islamique, conviction laïque…) l’existence ou non d’un contrat obsèques.

Aucune personne (même conjoint, enfant ou parent), ne pourra s’opposer à la volonté exprimée par le défunt dans la déclaration qui aura été enregistrée.

Notons également que toute personne reste libre de mettre par écrit des volontés plus privées telles que le choix de la musique, le choix des textes lors des funérailles, l’invitation à faire un don à une association ou le choix de l’entreprise de pompes funèbres , ainsi que des volontés liées à un engagement tel le don du corps à la science ou un don d’organe, ou encore des renseignements sur la composition du patrimoine à titre d’inventaire (Ce document n’a pas la valeur d’un testament et ne pourra servir à établir la répartition des biens entre les héritiers appelés à la succession).

En l’absence de dernières volontés du défunt, le choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation et du rite confessionnel ou philosophique pour les obsèques incombe à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles (Article L1232-17§1er dernier alinéa du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation).

Par personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, il y a lieu d’entendre : la personne désignée par la défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci des liens d’affection étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse avoir connaissance de ses dernières volontés en ce qui concerne son mode de sépulture (Article L1232-1, 10° du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation).

La commune, dans ce cas, a-t-elle un droit de regard sur le choix émis par la ou les personnes qualifiées ?

Tout au plus, la commune pourrait-elle, en cas de doute sérieux (Par exemple : si le choix de sépulture retenu est la crémation alors que le défunt a payé une concession afin d’y accueillir sa dépouille) , prendre avis, si cela est possible, auprès d’autres personnes qualifiées (autres ayants droit) pour s’assurer de la conformité entre le choix posé et la volonté présumée du défunt.

En dehors de cette hypothèse et en l’absence de toute contestation, la commune ne peut légalement pas s’opposer au choix de la ou des personnes qualifiées.

Notons, enfin qu’en cas de conflit sur ce point entre les personnes qualifiées, un recours est ouvert devant le président du tribunal de première instance.

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