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Le fonds social de l’eau

Le fonds social de l’eau est un mécanisme financier dont l’objectif est d’intervenir financièrement dans le paiement des factures d’eau des consommateurs qui sont en difficulté de paiement).

Ce mécanisme s’applique à l’ensemble des consommateurs de la Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone.

Articles D234-D251, du Code wallon du 27 mai 2004 du droit de l’Environnement – Livre 2 : Code de l’Eau – Partie décrétale et aux articles R309-R320, du Code wallon du 3 mars 2005 de l’environnement – Livre II : Code de l’Eau coordonné – Partie réglementaire.

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