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  • Abattement fiscal

    L'«abattement» est un terme utilisé en droit fiscal pour parler d’une diminution de la base sur laquelle un impôt, un droit ou une taxe doit être calculée. Dans certains cas, l’abattement se fait de manière automatique (revenus, cadastre…): on déduit un certain montant d’abattement des « revenus » (au sens large) pour obtenir un solde après abattement. C’est sur ce solde que seront appliqués les pourcentages et calculs d’imposition, de taxation et que l’obligation de paiement sera calculée. Cela permet donc de calculer un impôt, une taxe, moins élevé que celui qui aurait dû être normalement payé. Il peut s’agir d’abattements des revenus mobiliers ou immobiliers, pour calculer les impôts, les droits d’enregistrements ou d’autres formes de taxes.

  • Acceptation de succession

    L’acceptation de succession est un engagement qui lie le ou les héritier(s) qui reprendront tous les droits et les obligations du défunt (y compris ses dettes). Un acte peut donner l’apparence d’agir pour la succession et peut dès lors valoir acceptation pure et simple (comme effectuer un paiement ou se présenter à une audience, vendre un bien du défunt).

  • Acceptation de succession et acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire

    En termes juridiques, l’acceptation de succession est un engagement qui lie le ou les héritier(s) qui reprendront tous les droits et les obligations du défunt (y compris ses dettes). Un simple geste qui donne l’apparence d’agir pour la succession peut valoir acceptation pure et simple (comme effectuer un paiement ou se présenter à une audience). L’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire d’une succession est un mode d’acceptation qui doit être fait au Greffe du Tribunal civil du lieu où la succession a été ouverte avant de poser un quelconque acte qui pourrait être interprété comme une reprise de la succession. Cette procédure, permet de s’assurer que l’on accepte d’hériter d’une personne décédée uniquement après avoir fait un inventaire de son patrimoine, de ses biens et de ses dettes et après avoir fait vérifier que le résultat en est positif.

  • Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire

    L’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire est un mode d’acceptation qui doit être fait au Greffe du Tribunal civil du lieu où la succession a été ouverte (à savoir le lieu où la personne est décédée). Cette démarche doit être accomplie avant de poser un quelconque acte qui pourrait être interprété comme une acceptation pure et simple de la succession. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire a pour avantage de vérifier, par le biais de l’inventaire, que la succession comporte d’avantages d’actifs que de passif et, le cas échéant, de limiter le droit des créanciers de la succession au seul actif de celle-ci.

  • Acte authentique

    Un acte authentique est un acte rédigé dans les formes légales par un notaire, par un huissier de justice et, dans certains cas, par une autorité administrative comme le bourgmestre, le gouverneur, l’officier de l’état civil, etc. Il est opposable aux tiers, ce qui signifie que des tiers ou des personnes qui ne sont pas parties à la convention ne peuvent pas mettre en doute l’existence de l’acte et de la convention établie dans l’acte. Aucune contestation n’est possible, pas même en ce qui concerne la date de l’acte. Il fournit donc, entre les parties contractantes, une preuve complète de la convention reprise dans l’acte.

  • Acte juridique

    On distingue traditionnellement l’acte juridique en tant que negotium et instrumentum. Le negotium s’entend de l’acte qui a pour effet de produire des conséquences juridiques. Les conséquences juridiques sont de diverses natures : créer, modifier ou éteindre des droits. L’instrumentum est le mode de preuve de l’acte juridique en principe un écrit au sens de l’article 1341 du Code civil (le document écrit qui constate une convention, un engagement réalisé par une personne ou passé entre plusieurs personnes).

  • Acte juridique

    Un acte juridique est un acte volontaire produisant des effets juridiques recherchés par le ou les auteur(s) de l’acte. Un contrat de vente est un acte juridique car il produit des effets juridiques dans le chef du vendeur (qui reçoit le paiement du prix de la chose vendue) et de l’acheteur (qui acquiert la propriété de la chose vendue).

  • Acte notarié

    Un acte notarié est établi par un notaire. C’est un acte authentique. Il est opposable aux tiers et porte une date certaine. Entre les parties intéressées, l’acte fournit la preuve de la convention reprise dans l’acte.

  • Acte sous seing privé

    Un acte sous seing privé est la preuve écrite établie par les parties elles-mêmes. Pour être valable, l’acte doit avoir été établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit mentionner le nombre d’exemplaires dressés. Si l’acte a trait à une somme d’argent, le montant doit être rédigé en toutes lettres. Le montant doit également être précédé de la formule « Bon pour X EUR ».

    Un acte sous seing privé est un moyen de preuve et a force probante entre les parties à la convention, mais n’est pas nécessairement « opposable » aux tiers.

    Un acte sous seing privé peut être établi par quiconque, n’importe où et à n’importe quel moment. Pour éviter les abus, des règles ont été établies pour fixer la date d’un acte sous seing privé à l’égard des tiers.

    Ces règles sont mentionnées dans l’article 1328 du Code civil:

    • par la date de l’enregistrement de l’acte au bureau des hypothèques.
    • Les droits d’enregistrement fixes généraux sont alors dus, à moins que l’acte ne fasse l’objet d’une tarification différente;

    • par la mort de l’un de ceux qui ont souscrit l’acte. L’acte reçoit une date fixe: celle du décès;
    • lorsque la substance de l’acte sous seing privé est constatée dans un acte authentique. P. ex., un contrat.
  • Action directe

    L'action directe est un mécanisme par lequel un créancier peut, pour son profit personnel, intenter une action que son débiteur possède à l'encontre d'un sous-débiteur en vertu d'un contrat (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations : Tome I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 686).

  • Action frauduleuse

    Le terme frauduleux fait appel à la notion de fraude. L’acte ou l’action frauduleuse est donc l’acte qui a été commis en fraude c’est-à-dire avec la volonté de causer un préjudice, de nuire, aux droits d’autres personnes. Selon le type d’acte commis ou le type de droits qui sont violés et les conséquences et sanctions que la loi a voulu y donner on a affaire à des définitions légales plus spécifiques. On peut donc parler d’acte ou de manœuvres frauduleuses au sens large ou dans des cas plus particuliers. On parle notamment de faillites frauduleuses lorsqu’une fraude a été reconnue légalement selon les règles de la faillite. On parle également d’organisation frauduleuse d’insolvabilité qui consiste à réduire volontairement sa solvabilité pour empêcher ses créanciers de récupérer ce qu’on leur doit sur nos biens et nos revenus.

  • Action oblique

    L’action oblique est basée sur l’article 1066 du Code Civil. Par cette action, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur contre les propres créanciers de ceux-ci, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Il est à noter que l’action oblique ne peut être exercée que si le créancier a une créance certaine, liquide et exigible et si l’inaction totale et permanente du débiteur a pour conséquence de porter préjudice au créancier (l’inaction de son débiteur va mener à son insolvabilité).

  • Action oblique

    L’action oblique est basée sur l’article 1066 du Code Civil. Par cette action, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur contre les propres créanciers de ceux-ci, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Il est à noter que l’action oblique ne peut être exercée que si le créancier a une créance certaine, liquide et exigible et si l’inaction totale et permanente du débiteur a pour conséquence de porter préjudice au créancier (l’inaction de son débiteur va mener à son insolvabilité).

  • Action publique

    L'action publique est l'action en justice conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale et donc un trouble à l'ordre public et cela, indépendamment de l’éventuel préjudice personnel que cet acte infractionnel peut avoir causé. S’il existe des victimes qui souhaitent réclamer un dommage elles pourront se joindre à la procédure introduite par l’action publique en se constituant parties civiles. Cette action publique est mise en œuvre par le ministère public (ou parquet, ou Procureur du Roi), contre le ou les auteurs de l’infraction (qui peuvent également être des complices).

  • Activité professionnelle complémentaire

    Il s’agit de l’activité professionnelle légalement déclarée, reconnue et autorisée sous certaines conditions par la loi et qui s’exerce en complément de l’activité professionnelle principale de la personne. Cette activité complémentaire se caractérise par un régime propre en matière fiscale ou de sécurité sociale.

  • Adjudicataire

    Personne qui, dans une vente aux enchères, porte la dernière et la plus forte enchère.

  • Administrateur provisoire de biens

    L’administrateur provisoire de biens est la personne désignée sur demande par le Juge de Paix et dont la mission est de gérer les biens d’une personne qui n’est pas ou plus suffisamment capable d’assumer la gestion de ses biens en raison de son état de santé. Il peut être un proche ou un avocat et peut être remplacé au besoin. Annuellement, il doit rendre des comptes au Juge. Certains actes modifiants ou susceptibles de modifier le patrimoine de la personne protégée nécessitent l’autorisation du juge.

  • Affecter

    Affecter signifie « destiner » à quelque chose de particulier. Cette expression est souvent utilisée dans le langage juridique lorsqu’il s’agit de préciser l’usage légal particulier qu’on a voulu donner à une chose ou sa destination. Par exemple, lorsque l’on a destiné un immeuble à servir de garantie de paiement à des créanciers on a créé une hypothèque sur ce bien. Pour vérifier ce qu’un immeuble donné est destiné à garantir on parle de son affectation hypothécaire. On parle aussi de l’affectation d’un bien à un usage privé ou professionnel. Cela a notamment son importance en cas de saisie pour savoir si ce bien peut être vendu ou doit être laissé à la personne pour lui permettre de continuer à exercer sa profession.

  • Agent-délégué

    Un agent-délégué en matière de crédit est une catégorie particulière d’intermédiaire de crédit. Cet intermédiaire a le pouvoir de conclure des contrats de crédit au nom et pour le compte d’un prêteur agréé pour lequel il intervient de manière exclusive. L’agent délégué est dispensé d'inscription préalable auprès du SPF Economie, car leur activité s'exerce sous le contrôle d'un prêteur qui lui doit être agréé.

  • Agrément

    L’agrément en matière de crédit est l’autorisation obligatoire qui doit être obtenue auprès du SPF économie pour pouvoir exercer des activités de financement régies totalement ou partiellement par la loi sur le crédit à la consommation.

  • Aide juridique

    L’aide juridique est un service prévu par la loi dont l’objectif est d’assurer l’accès à la justice aux personnes défavorisées ou à faibles revenus. Elle est organisée dans chaque barreau et consiste en deux types d’aide : l’aide juridique de première ligne consiste à offrir des consultations gratuites et brèves accessibles à tous sous forme de permanences conseils; l’aide juridique de deuxième ligne consiste à permettre aux personnes à faibles revenus (conditions financières à remplir) de pouvoir, dans certaines situations, se faire désigner un avocat pour les assister (ce qu’on appelait le système pro deo), cette assistance sera totalement ou partiellement gratuite.

  • Allocations d'invalidité

    Revenu de remplacement dont bénéficie la personne invalide. L’INAMI (Institut d’Assurance Maladie Invalidité) intervient pour payer ces allocations de remplacement de revenus en cas de maladie au-delà du salaire garanti par l’employeur. On parle d’allocations d’incapacité de travail et d’allocations d’invalidité selon la durée de l’incapacité de travail (avant ou après la deuxième année). Ce revenu est partiellement saisissable, sous réserve de l’application des quotités insaisissables.

  • Allocations de chômage

    Revenu de remplacement dont bénéficie le demandeur d’emploi inscrit au Forem et reconnu par l’ONEM (sous conditions) comme ayant droit aux allocations de chômage. Le montant perçu de la caisse de paiement sera calculé en fonction de la dernière rémunération, de la durée du chômage et de la situation familiale. Ce revenu est partiellement saisissable, sous réserve de l’application des quotités insaisissables.

  • Allocations familiales

    Les allocations familiales sont des aides forfaitaires allouées dans le cadre de notre système de sécurité sociale et versées mensuellement (et sous forme de complément annuel pour la rentrée scolaire) par les caisses d’allocations familiales, aux familles ayant au moins un enfant à charge. C’est un droit au nom de l’enfant. Cette allocation n’est pas saisissable.

  • Amortissement

    Le terme amortissement peut revêtir différents sens selon le contexte dans lequel il est utilisé.

    En comptabilité d’entreprise, l’amortissement est une mesure de la perte de valeur subie par un bien/capital (matériel ou non) au fil du temps. Il tient compte d’un phénomène d’usure physique ou d’obsolescence.

    En matière d’endettement, l’amortissement correspond à la partie du remboursement qui constitue un remboursement du capital emprunté. A chaque remboursement (mois), nous payons une échéance (mensualité) qui est généralement composée d’une part en intérêt et d’un remboursement de capital. Le remboursement en capital constitue l’amortissement qui vient diminuer le montant du capital devant encore être remboursé. Le paiement de l’intérêt constitue une charge alors que l’amortissement correspond à une diminution de la dette.

  • Apport

    On désigne généralement comme apport, l'apport en capital (financier), c’est-à-dire les sommes qui sont apportées dans une opération financière. En matière d’emprunt, l’apport en capital permet de diminuer le montant du capital à emprunter pour l'acquisition d'un bien.

  • Apurement

    L’apurement consiste à régler un compte définitivement. En parlant d’une dette il s’agit de son remboursement final. On parle de plan d’apurement pour nommer le plan de remboursement convenu pour régler un endettement.

  • Arrêt

    Décision rendue par une juridiction supérieure: cour d’appel, Cour d’assises, cour du travail, Cour de cassation.

  • Assiette d’une sûreté

    Il s’agit de l’étendue et la limite de cette garantie, elle désigne l’objet, le bien qui peut servir à cette garantie et dans quelle mesure.

  • Assignation

    Une assignation est une invitation à comparaitre en justice. L’assignation se fera en principe par requête et non plus par citation à partir d’octobre 2014.

  • Assistance judiciaire

    L’assistance judiciaire constitue une aide financière pour faire face aux frais d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Elle couvre : les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens que la procédure entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels c’est-à-dire notamment l’intervention d’huissier de justice et d’officier d’état civil. L’assistance judiciaire est octroyée selon les mêmes critères que l’aide juridique (revenus et composition de ménage) et doit faire l’objet d’une demande propre.

  • Assurance

    Un contrat d’assurance est un contrat par lequel, contre paiement d’une prime fixe ou variable(mensuelle, semestrielle ou annuelle), un assureur s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser.

  • Assurance soins de santé

    Quand on évoque l’assurance soins de santé on vise généralement la branche de l'assurance maladie de notre système de sécurité sociale dont le rôle est de rembourser totalement ou partiellement les dépenses de santé par le biais des mutuelles. Il existe aussi des formules d’assurances soins de santé complémentaires offertes par les mutualités pour les risques qui ne sont pas couvert dans la base légale (moyennant cotisation supplémentaire) et des assurances soins de santé privées ou assurances hospitalisations qui peuvent offrir des services en plus moyennant des primes d’assurances.

  • Assuré

    Dans une assurance de dommages, l’assuré est la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Dans une assurance de personnes, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement.

    L’assuré se distingue parfois du bénéficiaire ou du souscripteur de l’assurance.

    Le bénéficiaire se comprend comme de la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance.

  • Assureur

    Un assureur est une entreprise dont l’activité principale est l’offre et la conclusion de contrat d’assurance. L’exercice de l’activité d’assureur est soumis à autorisation.

  • Audience

    L’audience est concrètement la séance durant laquelle se déroulent les débats judiciaires, les parties exposent leurs prétentions devant un juge. Le principe est la publicité des débats c’est-à-dire que la salle d’audience est accessible au public. Sauf lorsque la comparution en personne est requise, il est toujours possible de se faire représenter en justice par un avocat ou, dans certaines matières, par un délégué syndical.

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