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Cadre institutionnel

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Les différentes formes d’aides en matière d’endettement , les différents acteurs intervenants en matière d’endettement -> En savoir plus

Procédures et méthodes

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La médiation de dettes non judiciaire, le règlement collectif de dettes, les demandes de délais de paiement, la faillite, les procédures de restructuration d’entreprise, le droit européen de l’insolvabilité, les droits n’étant pas affectés par le règlement européen, la reconnaissance de la procédure d’insolvabilité, les droits des créanciers et des débiteurs, … -> En savoir plus

Informations approfondies

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Les obligations provenant d'un contrat , les obligations non contractuelles , les obligations nées du statut des personnes.

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