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Quelles voies de recours?

Que faire si le médié n’est pas d’accord avec une décision du Juge ?

En ce qui concerne la décision d’admissibilité, seul celui qui a déposé la demande peut contester la position du Juge (« faire appel »), notamment lorsque ce dernier rejette la demande de règlement collectif de dettes.

Pour toutes les autres décisions rendues contradictoirement (c'est à dire si toutes les parties ont eu l’occasion de se défendre), l’appel est possible pour tout tiers intéressé (conjoint, créanciers, etc.). Cela est par exemple possible si le médié n’est pas d’accord avec le plan de remboursement ou si un créancier n’accepte pas la remise de dettes accordée.

Pendant la durée de l’appel, la décision contestée reste applicable et peut donc être exécutée (il n’y a pas de suspension de ses effets).

L’appel se forme par le dépôt d’une requête d’appel au greffe de la Cour du Travail du ressort dont dépend le Tribunal du Travail qui a rendu la première décision. Elle doit être déposée et signée par un avocat.

En outre, les jugements du Tribunal ou arrêts de la Cour rendus par défaut (en l’absence des parties) ne sont pas susceptibles d’opposition.

La décision d’admissibilité peut faire l’objet d’une tierce opposition.Lorsqu’une personne (par exemple un créancier) n’a pas été convoquée au procès et que ses droits ou ses intérêts ont été lésés par la décision intervenue, il a la possibilité de demander au juge de se prononcer à nouveau sur le litige en tenant compte cette fois de ses intérêts.

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