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S'être porté caution, quelles implications avec le règlement collectif de dettes ?

Si le débiteur garanti est admis en règlement collectif de dettes

Les poursuites des créanciers sont suspendues à l’égard des cautions, jusqu’à homologation d’un plan amiable, jusqu’au PV de carence ou jusqu’au rejet du plan.

De plus, la caution à titre gratuit peut demander sa décharge au juge du Tribunal du travail, en lui faisant parvenir une demande (voir lettre-type) et les pièces nécessaires à démontrer que son obligation est disproportionnée par rapport à ses capacités financières.

Le médiateur de dettes est tenu d’avertir les cautions du requérant de cette possibilité de décharge.

Le juge statuera au moment de l’homologation du plan amiable ou à l’occasion de l’élaboration du plan judicaire et prendra en compte la situation actuelle du garant pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus.

La décharge peut être totale ou partielle.

Dans le cadre d’un plan amiable, une remise de dettes accordée au requérant profitera également à la caution. Ce n’est par contre pas le cas si l’on est en présence d’un plan judiciaire.

Si la caution est contrainte d’exécuter son obligation à l’égard du créancier principal, elle prendra la place de ce créancier dans la procédure et subira les effets du concours.

Si le débiteur principal s’abstient d’introduire une procédure en règlement collectif de dettes mais se trouve dans les conditions pour être admis

La caution à titre gratuit a la possibilité de demander malgré tout sa décharge au juge du travail territorialement compétent en fonction du domicile du débiteur principal.

Elle devra déposer toute pièce permettant de démontrer sa situation financière et de prouver que le débiteur principal est dans les conditions pour être admis en règlement collectif de dettes mais néglige de le faire.

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