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La médiation de dettes non judiciaire

La médiation de dettes non judiciaire (appelée aussi « médiation amiable ») constitue une aide individualisée pratiquée par des personnes désignées par la loi (avocats, notaires ou huissiers de justice) ou par des institutions publiques ou privées agrées ayant pour mission la négociation de plans d’apurement de dettes (notamment des dettes relatives à des contrats de crédit) en obtenant des termes et délais de paiement.

Veuillez ne pas confondre la médiation de dettes non judiciaire avec le règlement collectif de dettes qui est une procédure en justice crée dans le but de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables.

Le règlement collectif de dettes a deux objectifs :

  • permettre aux personnes qui le demandent, ainsi qu’à leur famille, de retrouver des conditions de vie conformes à la dignité humaine,
  • permettre de rembourser tout ou partie des dettes de ces personnes, dans la mesure de leurs possibilités.

 

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