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Impot - Inami - Incessible - Indemnité de réemploi - Indexation - Indice des prix à la consommation - Indice Santé - Indivision - Inexécution - Infraction - Insaisissable - Inscription hypothécaire - Insertion socio-professionnelle - Intérêt - Intérêt de retard - Intérêt moratoire - Intermédiaire de crédit - Intervention majorée

 

Impôt

L’impôt est un prélèvement obligatoire calculé sur les ressources ou le rendement des biens des personnes (impôt sur les personnes physiques ou les sociétés, précompte immobilier), dû lors de la vente d’un bien ou la prestation d’un service (taxe sur la valeur ajoutée), lors de l’accomplissement d’un acte (par exemple, les droits d’enregistrement et les droits de greffe) ou lors de la survenance d’un événement (par exemple, les droits de succession) ou dû en raison de la résidence ou de l’activité du contribuable (par exemple, la taxe sur les déchets).

 

Inami

L’Institut National d’Assurances Maladie Invalidité est une institution publique fédérale de sécurité sociale gérant et contrôlant l’assurance obligatoire en matière de soins de santé et indemnités. L’INAMI organise,en autre, le remboursement des frais médicaux afin de garantir l’accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats et assure un revenu de remplacement approprié en cas d'incapacité de travail, d’invalidité, de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour en savoir plus sur les interventions de l'Inami

 

Incessible

Qui ne peut être cédé.

 

Indemnité de remploi

Si des emprunteurs remboursent un emprunt avant terme, l'institution financière peut, dans certains cas, demander une "indemnité de remploi". En signant un acte d'emprunt, les emprunteurs s'engagent à rembourser le capital pendant un certain nombre d'années. Ce capital est productif d'intérêts lucratifs (intérêts fixés à un taux qui garantit un certain rendement, qui rémunère l’organisme de prêt pour le service qu’il offre de mise à disposition d’argent liquide) au profit de l'institution financière qui a consenti l'emprunt et qui s'attend donc à les percevoir pendant toute la durée de l'emprunt. Si l'emprunteur rembourse le capital anticipativement (avant le terme prévu), le créancier retrouve le capital, mais ne percevra plus ces d'intérêts: il subira un manque à gagner pendant le reste de la durée prévue initialement. Pour compenser ce manque à gagner, il prévoira dans son contrat de pouvoir demander une compensation forfaitaire: ce sera l’indemnité pour le replacement du capital, l’"indemnité de remploi". Du point de vue de l’emprunteur c’est une sorte de pénalité et dans la majorité des cas elle correspond à 3 mois d'intérêts sur le montant remboursé pour solder le prêt. Exemple dans le cas d’un remboursement hypothécaire:

  • prêt souscrit il y a exactement 1 an: 100.000 EUR
  • taux dans le temps: 6.75%
  • durée: 20 ans
  • mensualité: 748,51 EUR
  • solde actuel: 97.132 EUR

L'indemnité de remploi sera de: 97.132 (solde qui restait à rembourser avec intérêts) x 0,0675 (taux du prêt) x 3/12 (importance de l’indemnité prévue au contrat) = 1.645 EUR

 

Indexation

L’indexation est l’adaptation périodique d’un montant à payer (comme un loyer ou une contribution/pension alimentaire) au coût de la vie. Cette adaptation se fait à un moment convenu ou imposé par un calcul prenant en compte des indices de références officiels (indice des prix à la consommation pour les contributions/pensions et les loyers, indice santé pour les salaires…).

 

Indice des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est un indicateur officiel qui permet de mesurer le coût de la vie en prenant en compte l’évolution du prix de certains produits de référence. Il est utilisé pour réévaluer (indexer), le montant de certaines obligations de paiement (soit par ce que la loi le prévoit, soit un jugement, soit les personnes concernées l’ont prévu dans leur contrat/convention) comme par exemple une pension alimentaire.

Pour en savoir plus :

Consultez le site internet de la Banque Nationale de Belgique Consultez le site internet du Service Public Fédéral Economie

Indice Santé

L’indice santé est un indice des prix à la consommation spécifique. Il est calculé une base plus restreinte que l’indice général en retirant certains produits de référence (alcool, tabac, carburants). Il est notamment utilisé pour l’index des loyers, des pensions (de retraite), d’allocations sociales et de certains salaires.

Pour en savoir plus : Consultez le site internet du Service Public Fédéral Economie

Inexécution

L’inexécution c’est simplement le fait de ne pas exécuter ce à quoi on est obligé. En matière juridique et plus particulièrement en matière de contrats on parle d’inexécution fautive lorsqu’ un débiteur est en défaut de remplir ses obligations (de payer ce qu’il doit par exemple). Etant donné qu’il ne respecte pas ses obligations, il est fautif et pourra se voir imposer des mesures de réparation et de sanctions (sous forme d’obligations de paiements supplémentaires).

 

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

 

Inscription hypothécaire

Lorsqu’un immeuble doit être grevé (affecté, assorti) d’une hypothèque, un notaire doit faire inscrire l’acte authentique d’hypothèque qu’il a dressé au bureau des hypothèques compétent.

 

Intérêt

Somme d’argent qui constitue une valeur de dédommagement ou de rétribution par rapport à une somme d’argent principale dont le paiement ou le remboursement est différé (des intérêts pour un prêt, des intérêts de retard pour une facture impayée, des intérêts judiciaires suite à une condamnation en paiement par jugement…) Il est déterminé sous forme de pourcentage sur un temps donné ou de taux (un taux légal ou un taux conventionnel), et se calcule en fonction du temps écoulé entre un moment convenu ou fixé par la loi ou un juge et le moment de son paiement. On parle principalement d’intérêts moratoires ou d’intérêts de retard.

 

Intérêt de retard

Les intérêts de retard sont ceux qui sont calculés pour compenser uniquement le retard de paiement (et pas les frais de recouvrement par exemple) de montants dûs. Le taux d’intérêt sera celui qui a été convenu et/ou celui qui est imposé par la loi (par exemple en matière de crédit à la consommation). Lorsque cet intérêt doit être calculé sur plusieurs montants qui venaient à échéance à des dates différentes, le calcul ne se fait pas sur le montant total qui est à payer mais est distinctement effectué pour chaque montant particulier en fonction de la date à laquelle il devait être payé.

Pour en savoir plus sur les intérêts de retard

Intermédiaire de crédit

Le professionnel qui intervient dans le cadre de la conclusion d’un contrat de crédit tel que le courtier en crédits ou le commerçant qui fait signer un financement pour un achat à crédit sont des intermédiaires de crédit. Dans le cadre des crédits à la consommation il s’agit de professionnels dont les activités sont strictement réglementées et qui, moyennant pour eux certains avantages, vont :

  • présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs;
  • assister ces consommateurs en préparant la conclusion d’un contrat de crédit (par exemple en réalisant une étude comparative entre diverses offres de crédit);
  • conclure/signer des contrats de crédit avec ces consommateurs pour le compte d’un prêteur (ou pour le transmettre ensuite à un autre prêteur).

 

Intervention majorée

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’un statut qui leur donne droit à une intervention majorée dans le cadre de l’assurance maladie invalidité de la sécurité sociale (remboursements soins de santé par la mutuelle). Elles seront donc remboursées plus avantageusement selon un tarif spécifique pour les frais qu’elles auront été exposées dans ce cadre. Ce statut permet également parfois de disposer d’autres avantages dans le cadre de certaines règlementations.

Pour plus d'information, consultez le site internet de l'Inami.

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