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Cahier des charges -Caisse de paiement d'allocations de chômage -Capitalisation -Carte de débit et Carte de crédit -Carte SIS -Caution -Centrale des crédits aux particuliers -Cession -Cession de rémunération -Circonstancié -Citation -Charges -Chèque logement -Classement sans suite -Clause -Clause pénale -Cohabitant -Comparaître en justice -Compensation -Composition de ménage -Compteur à budget -Compromis de vente -Conciliation -Concours -Conditions générales -Conditions générales -Constat amiable -Contrat adjoint -Contrat type -Contrainte fiscale -Contribuable -Convention d'honoraires -Copropriété -Cour Constitutionnelle -Cour de Cassation -Cour du Travail -Créance -Créancier -Credit -Crédit à la consommation -Crédit hypothécaire -Crédit social -Curateur -Cwape

 

Cahier des charges

Un « cahier des charges » est un document contractuel décrivant de la manière la plus précise possible ce qui est attendu d’une personne dans le cadre d’une demande de réalisation d’un certain travail et les besoins auxquels elle doit répondre dans un contexte donné.

 

Caisse de paiement d'allocation de chômage

On parle de caisse de paiement pour désigner l’organe chargé du paiement d’allocations, principalement en matière de sécurité sociale : les caisses de paiement d’allocations de chômage (syndicats et CAPAC) ou d’allocations familiales... Ce n’est pas toujours l’organe qui décide de vous accorder des allocations qui est celui qui vous fait le paiement.

 

Capitalisation

On parle en particulier de capitalisation dans le cadre de crédit hypothécaire fonctionnant sous forme de remboursement par reconstitution du capital. Dans ce cas, en plus de l’emprunt, un contrat adjoint permet de constituer une épargne. Pendant la durée du crédit, l’emprunteur ne payera que les intérêts sur le capital et ne devra donc pas rembourser le capital emprunté. Mais il versera des primes dans le cadre du contrat adjoint (genre épargne pension) et quand les deux contrats arriveront à échéance, le capital qu’il aura épargné servira à rembourser le capital emprunté.

 

Carte de débit et carte de crédit

La carte de crédit est une carte qui est délivrée dans le cadre de l’ouverture d’un crédit. Elle permet de prélever des montants dans ce cadre au coût qui a été convenu dans le contrat. Quand elle est liée à un compte à vue, c’est parfois la même carte qui vous permet de retirer de l’argent qui se trouve effectivement déposé sur votre compte (il s’agit alors d’un simple retrait) et de prélever de l’argent qui ne s’y trouve pas et que la banque vous prête (il s’agit alors d’un crédit). Le prélèvement peut se faire via un distributeur de billets ou, dans le cas de l’achat de biens ou de services dans un magasin, via un terminal de paiement installé dans ce magasin. Lorsque la carte n’est pas liée à un compte à vue ou ne l’est pas nécessairement, elle vous permet d’acheter à crédit des biens ou des services dans certains magasins ou à certaines sociétés de vente par correspondance. Vous ne payez pas directement le prix de ces achats. Le magasin ou un établissement de crédit lié à ce magasin vous prête de l’argent correspondant à ce prix jusqu’à un certain montant (la réserve). Si l’ouverture de crédit est un crédit à la consommation certaines conditions légales et limites au niveau des frais doivent être respectées.

 

Carte SIS

La carte SIS est la carte d’assurance sociale délivrée pour vous identifier en qualité de citoyen affilié à la sécurité sociale et principalement utile dans le cadre de la couverture soins de santé auprès d’une mutuelle. Elle est indispensable à toute transaction médicale en Belgique.

 

Caution

On parle de caution pour nommer la personne qui se porte caution pour un autre, c’est-à-dire qu’elle s’engage, par écrit, à exécuter les obligations (généralement des obligations de paiement), d’une autre personne à sa place si celle-ci ne les respectait pas. On utilise aussi parfois le terme synonyme d’aval. Il existe aussi des types de cautionnement qui sont plus engageants et ont des conséquences plus lourdes que d’autres, on fait référence principalement à ce qu’on appelle la caution solidaire. Les cautions « à titre gratuit » peuvent bénéficier dans certaines circonstances et à certaines conditions de la possibilité d’être déchargées, c’est-à-dire libérées de leur engagement.

Pour en savoir plus sur le cautionnement

Centrale des crédits aux particuliers

La centrale des crédits aux particuliers est une banque de données (un fichier) enregistrant tous les contrats de crédit conclus dans un but privé, les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits et les éventuelles procédures en règlement collectif de dettes. Les prêteurs sont obligés de consulter cette banque de données avant tout octroi de crédit. Vous pouvez également consulter gratuitement les données vous concernant via le site internet de la Banque Nationale de Belgique.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement à la centrale des crédits aux particuliers

Cession

La cession est l’action par laquelle une personne cède des droits et/ou des obligations à une autre personne. Il s’agit d’une sorte de contrat de rachat. Certaines sociétés rachètent des créances impayées et deviennent ensuite votre nouveau créancier. Elles doivent cependant vous avertir de cette cession.

 

Cession de rémunération

La cession de rémunération est une convention par laquelle une personne (un débiteur) autorise un créancier à percevoir une partie de ses rémunérations en s’adressant directement à son employeur pour garantir l’exécution du contrat (une dette ou le remboursement d’un crédit à la consommation).

Pour en savoir plus sur la cession de rémunération

Charges

Il s’agit des dépenses que l’on peut intégrer dans un budget. On parle de charges périodiques lorsque ces dépenses reviennent régulièrement (mensuelles, trimestrielles…ex : facture de loyer), de charges récurrentes lorsqu’elles ne reviennent pas de manière automatiques mais sont susceptibles de se reproduire (ex : achat de vêtements) et de charges non récurrentes lorsqu’il s’agit de frais qui ont un caractère exceptionnel et ponctuel (ex : des frais de mariage). Pour en savoir plus sur les charges

Circonstancié

On parle d’une demande circonstanciée en ce sens que les circonstances précises de la demande doivent être expliquées dans le contenu de cette demande, le pourquoi on fait cette demande et les éléments qui font qu’on estime pouvoir obtenir ce que l’on demande.

 

Citation

L’assignation/citation ou plus précisément l’assignation/citation à comparaître est le terme juridique qui désigne l’acte adressé à une personne pour l’assigner en justice, c'est-à-dire, la convoquer pour une cause déterminée à une audience en justice de manière officielle. Cette convocation ouvre l’instance, le procès, « l’affaire » en justice qui sera inscrite sous un numéro de rôle par les services du greffe compétent. On parle plutôt d’assignation lorsqu’elle est faite par voie d’huissier. On peut également être assigné ou cité par voie de requête, c’est-à-dire directement par un pli du greffe sans passer par un huissier.

 

Classement sans suite

On parle de classement sans suite lorsqu’une affaire n’est pas poursuivie, est abandonnée et plus particulièrement, en matière pénale, lorsque le Ministère Public décide de ne pas donner suite à une plainte ou une information et de ne pas lancer des poursuites publiques contre une personne pour avoir commis d’éventuelles infractions pénales.

 

Clause

On parle de clause pour nommer les parties écrites d’un contrat, d’une convention qui précisent et détaillent chacune des conditions.

 

Clause pénale

Il s’agit d’une clause contractuelle, et donc d’une condition prévue dans un contrat, qui prévoit la « pénalité », c’est-à-dire la sanction qui sera appliquée à la partie qui ne respecterait pas certaines obligations. Il s’agit généralement d’un pourcentage à calculer sur les montants pour lesquels un débiteur est en défaut de paiement et à payer en surplus des arriérés et des intérêts de retard.

 

Cohabitant

Le cohabitant est la personne avec laquelle on vit. On parle de cohabitation légale lorsque deux personnes qui vivent ensemble ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de leur administration communale. Cette déclaration leur donne une certaine protection juridique. La notion de cohabitation peut concerner toutes les formes de relations et est totalement indépendante de toute connotation sexuelle.

 

Comparaître en justice

Il s’agit de se présenter devant un tribunal, un juge dans le cadre d’une audience officielle pour une affaire (une cause, un dossier) donnée. Généralement on se présente parce qu’on a reçu une convocation et pour défendre ses droits. Il existe cependant de multiples circonstances dans lesquelles on peut comparaître en justice. Il est notamment possible de se présenter volontairement, de comparaître pour témoigner etc.

 

Compensation

La "compensation" est un mécanisme juridique qui a deux sens : On parle de compenser lorsqu’il s’agit de réparer, indemniser, compenser les dégâts causés en payant la créance qui est due pour cela. Mais de manière plus spécifique quand on parle du mécanisme de compensation entre des créances ou des dettes, il s’agit de l’opération par laquelle une créance et une dette entre deux mêmes personnes s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible. De la sorte, si elles ne sont pas d'un montant égal, seul le solde en devient exigible. Si les créances remplissent certaines conditions elle a lieu de manière automatique sans procédure préalable : Il faut que les créances réciproques soient certaines (ne fassent pas l’objet de doute ou de contestation), liquides (évaluées en argent), et exigibles (qu’elles doivent déjà être payées, ce qui n’est pas le cas si un délai de paiement n’est pas encore écoulé).

 

Composition de ménage

Il s’agit de l’ensemble des personnes domiciliées à une adresse donnée. C’est la commune qui délivre l’attestation de composition de ménage.

 

Compromis de vente

Le compromis de vente désigne la convention/contrat de vente d’un immeuble avant que celle-ci ne soit passée sous forme d’acte notarié. Il s’agit donc déjà d’une vente qui engage les parties.

 

Compteur à budget

Il s'agit d'un compteur qui s'emboîte sur le compteur d'électricité ou de gaz et qui fonctionne avec un système de cartes rechargeables, un peu comme pour un GSM. Ainsi, avant de pouvoir consommer, le client doit d'abord recharger son compteur à budget d'un certain montant. Une fois le compteur chargé, le client peut consommer de l'électricité ou du gaz à concurrence du montant rechargé. Ce compteur permet de maîtriser sa facture d'énergie et d'éviter des situations de surendettement.

Pour en savoir plus sur les compteurs à budget

Conciliation

On parle de conciliation lorsque, à un stade ou à un autre d’une procédure ou d’un litige, un espace de dialogue est mis en place pour que les parties tentent de trouver, globalement ou en partie, un accord amiable sur ce qui les oppose.

 

Concours

Le concours est une notion juridique évoquée lorsque plusieurs créanciers sont concurrents pour récupérer leur créance contre un même débiteur. Ils se trouvent alors en concours. Dans notre droit, il existe un principe général d’égalité entre les créanciers et des règles spécifiques qui confèrent à l’un ou l’autre des avantages ou des privilèges pour être payés par préférence à d’autres. Lorsque certaines sommes doivent être réparties (suite à une saisie ou dans le cadre d’une procédure collective), toutes une série de règles doivent être appliquées pour régler l’ordre dans lequel chacun pourra être payé.

 

Conditions générales

Les conditions générales d’un contrat prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à ce contrat. Pour un contrat de vente on y trouve généralement les conditions de livraisons, de paiement, le tribunal compétent en cas de litige etc.

 

Consommateur

Le consommateur est généralement entendu comme la personne qui passe des contrats, achète, emprunte etc. pour ses besoins et dans un but privés et avec une personne qui est généralement censée être un professionnel (dans le cadre des activités de vente, de prêt etc.). Certaines dispositions légales protègent le consommateur dans ses rapports avec les professionnels.

 

Constat amiable

Il s’agit d’un document dans lequel des parties constatent les circonstances d’un accident. Les compagnies d’assurance ont élaboré un document type au niveau européen pour faire ce constant amiable d’accident.

« Un contrat c'est un accord passé entre des partenaires. Parfois quand on parle du contrat on désigne le document écrit dans lequel il a été transcrit mais ce n’est pas toujours constaté par un tel document (par exemple lorsque vous faites vos courses dans un super marché, vous ne signez pas de contrat d’achat) car il suffit que les personnes aient échangé leurs accords pour être liées, obligées entre elles. L’écrit est surtout important pour prouver ce qu’on a convenu. Dans certains cas la loi oblige de passer par un écrit et peut également prévoir les formes de cet écrit.

 

Contrat adjoint

On parle de contrat adjoint lorsqu’un contrat est passé en lien et en interaction avec un contrat principal.

 

Contrat-type

La plupart des contrats proposés par les professionnels sont des contrats-type. Il s’agit de contrat dont la forme, le contenu, les conditions générales sont déjà préétablies par le professionnel et qui laisse généralement peu de marge d’adaptation particulière.

 

Contrainte fiscale

Il s’agit d’un acte employé par l'administration comme commandement/ordre de payer une dette d'impôt, elle est une étape préalable obligatoire avant que l’administration ne procède aux saisies-exécution mobilières et immobilières ultérieures.

 

Contribuable

On parle de contribuable en matière fiscale pour désigner le citoyen dans son rôle de participant au système légal d’imposition, il contribue aux dépenses publiques par les impôts et taxes.

 

Convention d'honoraires

La convention d’honoraire est l’accord passé entre un client et un prestataire de service pour fixer le cadre dans lequel l’honoraire sera calculé.

POur en savoir plus sur la convention

Copropriété

La copropriété est un régime juridique auquel peuvent être soumis certains biens (en général des immeubles) dont le droit de propriété est partagé entre plusieurs personnes. Un règlement de copropriété peut prévoir la manière dont les copropriétaires vont exercer leurs droits ensembles.

 

Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle belge, anciennement appelée Cour d’Arbitrage est une haute Cour qui veille au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances mais également répondre à des questions posées à l’occasion d’une procédure en justice lorsqu’une disposition qui doit être appliqué est mise en cause car on l’estime inconstitutionnelle ou discriminante. Elle a alors le pouvoir de rendre inapplicable la disposition qui serait inconstitutionnelle.

 

Cour de Cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. Elle ne juge pas les faits mais, lorsque un arrêt a été prononcé en dernière instance, c'est-à-dire des décisions contre lesquelles il n'est plus possible d'interjeter appel, elle peut casser ce jugement s’il s’avère qu’une règle de droit a été violée. L'affaire sera alors à nouveau jugée par un tribunal compétent sur le fond de l’affaire.

 

Cour du travail

Dans chaque arrondissement judiciaire belge, il existe un tribunal du travail qui traite en première instance les affaires suivantes :

  • les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrats de travail individuels, accidents du travail, règlements de travail …)
  • les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage …)
  • les litiges en matière d'aide sociale (prestations sociales …)
  • le règlement collectif de dettes (depuis le 1er septembre 2007)

 

Créance

Droit du créancier d’exiger quelque chose du débiteur, notamment le paiement d’une somme.

 

Créancier

Toute personne (ou société) ayant le pouvoir d’exiger quelque chose (créance) : institution financière, propriétaire, société de téléphonie, …

 

Crédit (dans le sens d’un prêt d’argent ou de la possibilité d’en disposer)

Contrat par lequel une personne (éventuellement une banque ou un établissement de crédit non bancaire) remet une somme d’argent à une autre personne ou la met à sa disposition, à charge pour cette autre personne de lui restituer la même somme, éventuellement majorée d’intérêts.

 

Crédit à la consommation

Crédit offert par un professionnel du crédit à un consommateur (personne utilisant le crédit à des fins principalement privées) sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou d’une autre facilité de paiement et auquel s’applique la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation.

Pour en savoir plus sur les crédits à la consommation

Crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un crédit destiné au financement d’un achat, d’une construction ou d’une transformation d’un bien immobilier et garanti par une hypothèque. L’hypothèque constitue une garantie pour le prêteur qui pourra mettre l’immeuble en vente en cas de problème de paiement.

Pour en savoir plus sur le crédit hypothécaire

Crédit social

Le crédit social vous permet de bénéficier d’un crédit à faible taux d’intérêts et donc d'acquérir un crédit même si vous avez de faibles revenus. Vous devez remplir certaines conditions et suivre une procédure de demande pour en bénéficier.

Pour en savoir plus sur le crédit social

Curateur

Dans la procédure de faillite, un curateur est nommé par le tribunal pour gérer le patrimoine du débiteur failli. C’est généralement un avocat. Il doit rendre des comptes au tribunal et faire un rapport. Il représente à la fois le failli et les créanciers.

 

Cwape

La Commission wallonne pour l'Energie est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part. Pour plus d’information, visitez le site de la Cwape

Pour en savoir plus sur le rôle de la Cwape dans le cadre de la fourniture d'électricité

Pour en savoir plus sur le rôle de la Cwape dans le cadre de la fourniture de gaz

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