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Les biens et revenus insaisissables

Les biens qui ne peuvent être saisis sont :

  1. le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et les chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d’éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l’usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, le tout à l’exclusion des meubles et objets de luxe;
  2. les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
  3. si ce n’est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu’à la valeur de 2500 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi;
  4. les objets servant à l’exercice du culte;
  5. les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
  6. une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu’un porc et vingt- quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.»

En outre les revenus sont protégés et les saisies sur salaires doivent laisser un minimum de revenu insaisissable

Revenus de travail (au 1 er janvier 2012)
Revenus professionnels nets mensuels Taux Montant saisissable/cédé par tranche
0,00 à 1037,00€ 0% 0,00€
1037,01 à 1113,00€ 20% 15,20€
1113,01 à 1228,00€ 30% 34,50€
1228,01 à 1344,00€ 40% 46,40€
1344,01€ et plus 100% entièreté de ce qui excède 1300,01€

 

Autres revenus mensuels (au 1 er janvier 2012)

Autres revenus nets mensuels Taux Montant saisissable/cédé par tranche
0,00 à 1037,00€ 0% 0,00€
1037,01 à 1113,00€ 20% 15,20€
1113,01 à 1228,00€ 30% 34,50€
1228,01 à 1344,00€ 40% 46,40€
1344,01€ et plus 100% entièreté de ce qui excède 1300,01€

Ces montants sont à majorer de 64€ par enfant à charge, soit l’enfant de moins de 25 ans sans revenus pour lequel le débiteur intervient dans les frais d’entretien, d’hébergement ou d’éducation. Pour en bénéficier, le débiteur doit être le père, la mère, le conjoint, concubin ou cohabitant d’un des parents, ou toute autre personnes qui assume, en remplacement d’un ou des parents, l’entretien, l’hébergement ou l’éducation de l’enfant. Le débiteur doit alors remplir un formulaire de déclaration d’enfant à charge et le transmettre à son employeur et à son débiteur.

 

 

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