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Et si un imprévu survient durant la procédure?

Si un évènement imprévu survient durant la procédure ou que des difficultés viennent entraver la bonne exécution du plan, le médiateur, le débiteur ou un créancier peut demander au Juge de refixer le dossier à une audience en vue de l’adaptation ou la révision du plan. Cela peut par exemple être le cas si le montant des revenus du médié change (perte de revenus, maladie, changement de situation familiale, augmentation des ressources,…), s’il se sépare ou divorce, s’il connaît un retour à meilleure fortune (gain à la loterie, héritage important,…) ou si un nouveau créancier se manifeste en cours d’exécution du plan amiable ou judiciaire. En phase amiable, tous les créanciers doivent marquer leur accord sur les conditions de la révision du plan.

Si le médié déménage ou part vivre dans un autre pays pendant la procédure, le Tribunal du Travail de son domicile au moment de l’introduction de la demande en règlement collectif reste en principe compétent, sauf si le médié justifie que son dossier doive être transféré dans le nouvel arrondissement judiciaire dont il dépend ou qu’un nouveau médiateur, plus proche géographiquement, soit désigné (difficultés de déplacement, etc.).

Dans l’hypothèse où le médié doit faire face à une dépense exceptionnelle imprévue (panne de voiture, frais médicaux extraordinaires,…), il a l’obligation de demander l’autorisation d’exposer les frais au Tribunal, après en avoir informé le médiateur. Celui-ci se charge des contacts avec le Tribunal.

Si aucune réserve d’argent n’a pu être constituée auparavant, la dépense sera impossible à réaliser et il faudra envisager une autre solution (aide sociale, crédit social, aide de la famille, etc.).

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