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La fin de la procédure

Le plan de règlement est exécuté conformément à ses dispositions suivant la majorité des médiateurs de dettes et des magistrats.

Si tel n’est pas le cas, c’est soit parce que les dividendes prévus pour les créanciers n’ont pu être payés à un moment donné, soit, parce qu’au contraire, les créanciers ont bénéficié de dividendes plus importants que ceux qui avaient été programmés dans le plan. Les causes les plus fréquentes pour les magistrats seraient, dans la première hypothèse, l’apparition de nouvelles dettes ou la survenance d’un événement dans la vie professionnelle ou privée du requérant entraînant une détérioration de sa situation financière et, dans la seconde hypothèse, un événement étranger à la vie professionnelle du requérant qui amènerait une amélioration de sa situation financière. Les médiateurs de dettes n’identifient pas une cause prépondérante : le fait que l’exécution du plan ait été bouleversée pourrait être imputable dans certains cas aux causes déjà citées ou à une amélioration de la situation financière du requérant consécutive à un changement dans sa vie privée, voire à d’autres raisons à l’origine d’un retour à meilleure fortune ou, au contraire, de revers de fortune pour le requérant.

Tant pour les magistrats que pour les médiateurs de dettes, ces derniers sont généralement mis au courant des incidents des incidents remettant en cause l’exécution normale du plan de règlement.

Le fait que le plan n’ait pu être respecté au détriment des créanciers peut avoir le rejet du règlement collectif ou la révocation comme conséquence. Toutefois, 60 % des médiateurs de dettes et des magistrats estiment que le rejet n’a jamais lieu. Par contre, les magistrats (53,3 % d’entre eux) sont plus enclins que les médiateurs de dettes (14,5 % d’entre eux) à penser que la révocation s’ensuivrait.

Il peut y avoir d’autres conséquences mais, pour la majorité des uns comme des autres, elles n’interviennent que de manière ponctuelle.

En particulier, les dettes nouvelles peuvent être intégrées dans la masse et être payées dans le cadre du plan. En ce cas, la durée du plan de règlement peut être allongée – le dividende pour les créanciers demeurant inchangé – (incidence fréquente pour 15,8 % des médiateurs et 26,7 % des magistrats) ou, au contraire, ce dividende peut être augmenté (incidence fréquente pour 17,1 % des médiateurs et 13,3 % des magistrats).

Ou les dettes nouvelles peuvent être payées (de manière échelonnée) en dehors du plan de règlement et parallèlement à l’exécution de celui-ci. En ce cas, le dividende pour les créanciers peut être diminué (incidence fréquente pour 17,1 % des médiateurs et 26,7 % des magistrats) ou l’exécution du plan peut être suspendue le temps nécessaire à l’apurement des dettes nouvelles (incidence fréquente pour 19,8 % des médiateurs et 20 % des magistrats).

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