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Quels sont les effets de l'admissibilité d'une procédure en règlement collectif de dettes?

Dans l’ordonnance d’admissibilité qui est envoyée au médié et aux créanciers par pli judiciaire, le Tribunal désigne un médiateur de dettes (service de médiation de dettes d’un CPAS ou d’une A.S.B.L., huissier de justice, notaire ou avocat) avec lequel le débiteur est invité à prendre contact le plus rapidement possible. Il est possible pour le requérant de proposer au Tribunal le nom du médiateur qu’il souhaiterait voir désigné. Le Tribunal n’est pas obligé de suivre cette proposition. Le médiateur de dettes nommé peut de toute façon accepter ou refuser sa mission.

Si les créanciers ne sont pas d’accord avec la désignation, ils peuvent s’y opposer et demander son remplacement à condition de préciser les motifs de leur contestation et de prouver que le médiateur ne présente pas les qualités requises pour son mandat, à savoir être objectif et impartial (conflit d’intérêt, manque d’impartialité, lien de parenté, etc.). Pendant la procédure, les créanciers et le médié peuvent aussi demander à ce que le médiateur soit écarté (procédure de récusation).

 

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