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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Mon entreprise fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, qu’en est-il des délais de paiement qui étaient prévus ?

Le gouvernement avait décidé de prolonger les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation judiciaire homologué avant la crise ou jusqu’au 24 décembre 2020). Ils étaient prolongés d’une durée égale à celle du sursis (càd du 24 décembre 2020 – date de publication – jusqu’au 31 janvier 2021). Le délai maximal de 5 ans pour l’exécution du plan pouvait être prolongé si nécessaire.

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