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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

La procédure de réorganisation judiciaire a été simplifiée pendant la crise. Qu’est-ce qui change ?

Le moratoire sur les faillites s’est terminé le 31 janvier 2021.

Pour éviter un nombre important de faillites, la procédure de réorganisation judiciaire a été assouplie. Il y a trois modifications importantes.

Remarque : les mesures valables jusqu’au 30 juin sont prolongées jusqu’au 16 juillet 2022.

 

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