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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les mesures de confinement ?

Les participants à des fêtes clandestines doivent payer une amende de 750 € et les organisateurs une amende de 4.000 €. Ils peuvent être convoqué directement devant le tribunal et les moyens matériels (sono, voitures, gsm…) peuvent être saisis.

Chaque conseil communal peut aussi donner des amendes administratives communales aux personnes (particuliers ou entreprises) qui ne respectent pas les mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19 (fermeture obligatoire d’établissement, mesures de distanciation sociale…). Ces amendes administratives communales ne sont légales que si le conseil communal les a autorisées.

Cette amende est de 250 € par infraction commise mais n'est pas applicable aux personnes de moins de 18 ans ou aux personnes déclarées en état de minorité prolongée ou incapable.

L’original du constat d’infraction doit être transmis au fonctionnaire sanctionnateur. Dans les 15 jours, il doit vous envoyer, par courrier simple, les données relatives aux faits et aux infractions constatées ainsi que le montant de l’amende.

Vous avez 30 jours pour :

  • soit contester l’infraction par courrier simple ;
  • soit payer l’amende.

Si vous avez contesté l’infraction et que le fonctionnaire sanctionnateur ne suit pas votre raisonnement, il doit vous faire parvenir par courrier simple sa décision motivée et vous laisser un nouveau délai de 30 jours pour payer.

Si vous ne payez pas dans les 30 jours, vous recevrez un rappel avec un nouveau délai de 30 jours. Si l’amende n’est toujours pas payée, vous pourrez faire l’objet d’une récupération forcée (saisie sur salaire, saisie mobilière…).

Les amendes administratives communales sont perçues au profit de la commune.

D'autres réponses à vos questions liées au Covid-19 en cliquant sur ce lien.

 

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