Je suis indépendant/une entreprise

Avocats.be a décidé de soutenir les entreprises et leurs membres en situation de crise. Ceux-ci peuvent obtenir un premier conseil gratuit en matière d’insolvabilité, de fiscalité, de crédit, de bail et de relations de travail. Vous pouvez introduire votre demande de 1er conseil via le formulaire en ligne.

Insolvabilité

• Puis-je être saisi ou cité en faillite si mon entreprise est en défaut de paiement ?
• La procédure de réorganisation judiciaire a été simplifiée pendant la crise. Qu’est-ce qui change ?
• Mon entreprise fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, qu’en est-il des délais de paiement qui étaient prévus ?

Fiscalité

• Puis-je obtenir des plans de paiement avec le SPF Finances, en cas de difficulté financière liée à la crise COVID ?
• Dois-je rentrer la déclaration TVA et payer la TVA et le précompte professionnel à la date prévue ?
• Des mesures fiscales particulières ont-elles été prises pour assurer la solvabilité des entreprises ?

Cotisations sociales patronales

• Puis-je reporter le paiement de mes cotisations sociales dès lors que mon activité n’est plus aussi rentable ou est à l’arrêt en raison de la crise du COVID-19 ?
• Puis-je obtenir une dispense ou une réduction du paiement de mes cotisations sociales si mon activité n’est plus aussi rentable ou est à l’arrêt en raison de la crise du COVID-19 ?

Revenus

• Droit passerelle : ai-je droit à un revenu garanti en cas de difficultés ?
• Puis-je cumuler ce droit de passerelle avec d’autres revenus de remplacement ?
• Indemnité wallonne : ai-je droit à une indemnité en raison de l’arrêt forcé de mes activités ou leur diminution ?
• Puis-je cumuler l’indemnité wallonne du « Fonds COVID19 » avec le revenu garanti « droit passerelle » ?
• Indemnité-maladie : puis-je obtenir une indemnité en cas de maladie en période du COVID19 ?

Crédits

• Puis-je encore faire une demande de crédit en cette période de crise ?(pour les indépendants, entreprises non financières)
• Mon entreprise manque de trésorerie, que puis-je faire ?

Logement

• Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer mon loyer (bail commercial) ?

Factures

• Quelles sont les conséquences de la crise à l’égard de ma facture d’eau ?
• Quelles sont les conséquences de la crise à l’égard de ma facture d’électricité?

Vacances / Loisirs / Santé

• J’ai besoin d’un soutien psychologique. A qui puis-je m’adresser ?
• Votre employé part en vacances. Que va-t-il se passer à son retour ?
• Puis-je être remboursé si un événement est annulé en raison de la crise sanitaire ?

Assurances

• Dois-je poursuivre le paiement des primes d’assurances (accident du travail, responsabilité, …) de mon entreprise malgré la réduction des activités ?

Télétravail

• J’ai dû mettre mes employés en télétravail, dois-je leur verser une compensation ?

Chômage

• En tant qu’employeur, quelles sont vos obligations en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire liée au COVID-19 ?
• Que faire si je suis employeur et que je dois mettre mon personnel en chômage temporaire ?

Recouvrement

• Est-ce qu’un huissier peut encore se présenter chez moi ?
• Quels sont les seuils d’insaisissabilité en période COVID-19 ?

Sanctions administratives communales

• Port du masque obligatoire. Qu’est-ce que je risque si un client ne le porte pas ?
• Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les mesures de confinement ?
• Dois-je payer immédiatement l’amende administrative communale ?

Marchés publics

• En ma qualité d’adjudicataire d’un marché public, serais-je sanctionné en cas de retard d’exécution en raison de la crise COVID-19 ?