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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Quelles sont les conséquences de la crise à l’égard de ma facture d’électricité ?

1. Statut de client protégé conjoncturel

Vous pouvez demander le tarif social si vous avez un contrat d’électricité avec un fournisseur et que vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous ou toute personne vivant sous le même toit bénéficiez d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour payer vos factures d’énergie ;
  • vous êtes en situation de défaut de paiement (dès réception de la mise en demeure du fournisseur) ET :
    • votre revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 et vous bénéficiez d’allocations de chômage temporaire ou d’un droit passerelle;
    • vous disposez d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé;
    • vous bénéficiez d’une intervention majorée versée par votre mutuelle.

Une fois le statut accordé, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (ORES, RESA…) et vous bénéficierez du tarif social pendant un an.

- Documents à remettre :

  • l’attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.

OU

- Les documents suivants :

  • une mise en demeure ;
  • une attestation de vos revenus SOIT :
    • de votre caisse de chômage prouvant que vous êtes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou au chômage complet indemnisé
    • de votre caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre du « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus ;
    • de votre mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée ;
    • une composition du ménage délivrée par la commune si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas celui qui a signé le contrat de fourniture d’énergie.
  • À qui ?Auprès de votre gestionnaire de réseau (ORES, RESA…)
  • Quand ? À introduire au plus tard le 31 décembre 2021
  • Comment ? Au moyen du formulaire

2. Adaptation des tarifs de consommation

Compte tenu de la situation, certains fournisseurs ont pris la décision d’adapter leurs tarifs de consommation (application du tarif nuit notamment). Pour toute information sur ce point, consultez le site de votre fournisseur directement.

3. Difficultés de paiement

Prenez contact directement avec votre fournisseur d’énergie afin de négocier et d’obtenir un plan de paiement ou un report de la mensualité si des difficultés interviennent en raison de la situation actuelle.

  • À qui ? Auprès de votre fournisseur d’énergie
  • Quand ? À introduire le plus tôt possible
  • Comment ? Simple demande écrite
  • Comment ? Modèle de courrier

D'autres réponses à vos questions liées au Covid-19 en cliquant sur ce lien.

 

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