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COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer mon loyer (bail commercial)  ?

Si vous êtes une entreprise (ou un indépendant) mais que votre bail est signé à votre nom privé, il s’agit d’un bail privé et vous pouvez bénéficier du prêt à 0% octroyé par la Région wallonne.

Si vous êtes une entreprise et que votre bail est signé au nom de l’entreprise, il s’agit d’un bail commercial.

Vous devez avoir l'accord de votre bailleur pour suspendre, reporter ou étaler le paiement du loyer.

  • A qui ? Demande auprès de votre bailleur
  • Comment ? Modèle de courrier
  • Quand ? A introduire le plus tôt possible
  • Conditions ? Justification et preuve que la difficulté provient des conséquences liées au COVID-19

Les propriétaires qui ont accepté de diminuer ou de ne pas percevoir les loyers des mois de juin, juillet, août ou septembre 2021 bénéficient d’une réduction d’impôts égale à 30 % du montant auquel ils ont renoncé.

Conditions liées au locataire ?

  • Être un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
  • Avoir dû fermer son entreprise complétement ou en partie en raison des mesures Covid ;
  • Ne pas avoir d’arriérés de loyer au 12 mars 2020 ;
  • Ne pas être une entreprise en difficulté au moment de la renonciation au loyer ;
  • Ne pas avoir de lien avec le locataire (ex : un dirigeant d’entreprise qui loue un immeuble à sa société ; des parents qui louent à leur enfant…).
  • ...

Vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Finances.

Comment ? Au moyen du contrat disponible sur le site du SPF Finances.

Quand ? Au plus tard le 15 novembre 2021

D'autres réponses à vos questions liées au Covid-19 en cliquant sur ce lien.

 

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