Visiter le portail Wallonie.be Portail sur le surendettement
Vous êtes ici:

Taille du texte:

COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières

Puis-je encore faire une demande de crédit en cette période de crise ?

Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu'au 30 juin 2021 inclus sont couverts par le régime de garantie.

Cela signifie, en pratique, que des crédits seront octroyés aux entreprises et aux indépendants afin de faire face à leurs difficultés financières passagères et qu’ils seront garantis par une enveloppe financée par l’Etat. À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges se réalisera entre le secteur financier et les pouvoirs publics.

L’arrêté-royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus détaille les conditions et les entreprises exclues du bénéfice de ce système (art. 6).

Ainsi, est exclue du bénéfice des crédits garantis, l’entreprise :

a) qui avait au 1er février 2020 un retard de paiement sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses contributions de sécurité sociale ;

b) qui avait au 29 février 2020 un retard de paiement de plus de 30 jours sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses contributions de sécurité sociale ;

c) pour laquelle une procédure de restructuration de crédit active était en cours auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit le 31 janvier 2020 ;

d) une personne qui sur la base des informations disponibles doit être considérée comme une entreprise en difficulté.

  • À qui ? Demande à introduire auprès de l’organisme bancaire

D'autres réponses à vos questions liées au Covid-19 en cliquant sur ce lien.

 

Nous contacter

portail@observatoire-credit.be

Service public de Wallonie

SPW Intérieur et Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Jambes (Namur)
Portail de l'Action sociale

Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Place du Perron, 38, 6030 Marchienne-au-Pont
T: 071/33.12.59 - F: 071/32.25.00
Portail de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement