Mesures pour les employeurs
En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir un report de paiement sans frais des cotisations sociales. Ce report s'applique aux cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) pour :
- les 1er et 2ème trimestres 2021 ;
- les cotisations vacances annuelles exercice 2020 ;
- les rectifications de cotisations échues jusqu'au 30 septembre 2021.
Si le plan de paiement est respecté, les indemnités forfaitaires et/ou les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés.
Cette mesure ne concerne pas les montants de cotisations établis d’office par l'ONSS portant sur les premier et deuxième trimestres 2021.
- À qui ? Auprès de la caisse d’assurances sociales
- Comment ? Demande écrite (nom, prénom, domicile/siège, n° BCE)
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Mots-clés :
Budget - Dettes - Avocat - Médiateur de dettes - Economies - Aides sociales - Surendettement - Faillite - Règlement collectif de dettes - Médiation de dettes - Crédit social - Fichage - Droit passerelle - Service de médiation de dettes - Epargne - Dettes - Crédit hypothécaire - Crédit à la consommation - Cession - Zérotage - Cotisations sociales - Dettes de loyer - Dettes d'énergie - Dettes d'eau - Dettes de téléphonie - Dettes d'impôts - Dettes d'assurances - Dettes de pension alimentaire - Dettes de soins de santé - Amendes - Assistance judiciaire - Guidance budgétaire - Gestion budgétaire - Procédure de réorganisation judiciaire
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