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Qui peut introduire une demande d'admissibilité en règlement collectif de dettes ?

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rétablir la situation financière d’une personne en lui permettant, dans la mesure du possible, de rembourser l’ensemble de ses dettes tout en lui garantissant de pouvoir vivre dignement.

Toute personne physique ayant le centre des intérêts principaux en Belgique, se trouvant en situation de surendettement- à l’exception des commerçants qui n’ont pas cessé leur activité depuis au moins six mois ou dont la faillite n’est pas encore clôturée – peut introduire une demande d’admissibilité (« le ticket d’entrée »).

Pour les citoyens de l’Union européenne, le centre des intérêts principaux est en principe le lieu de résidence habituelle si celui-ci n’a pas été transféré dans un autre Etat membre au cours des 6 mois précédant la demande d’admissibilité en RCD. Toutefois, si la majeure partie des créanciers et/ou des actifs (revenus, biens,…) du débiteur est située en dehors de l’Etat membre de résidence habituelle, il pourra justifier l’introduction d’une procédure d’insolvabilité dans un autre pays membre.

Pour parler de surendettement, le débiteur doit faire face à des dettes exigibles (dues immédiatement) qu’il n’est pas capable, de manière durable, d’apurer. Des difficultés passagères ne permettent donc pas d’accéder à la procédure de règlement collectif de dettes. Toutes les dettes, qu’il y en ait une ou plusieurs, sont concernées. Il n’existe pas un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d’endettement. Il peut s’agir de dettes d’énergie, de loyer, de soins de santé, de crédits impayés, de dettes fiscales, etc.

La loi prévoit enfin que celui qui introduit une demande de règlement collectif de dettes ne peut pas avoir organisé son insolvabilité, c’est-à-dire qu’il ne peut pas avoir caché une partie de ses biens ou revenus, ou s’être volontairement surendetté pour échapper à la poursuite de ses créanciers.

Si le débiteur cohabite (cohabitation de fait ou légale) avec un tiers, ce dernier devra décider s’il souhaite également faire appel au règlement collectif de dettes. Personne ne peut l’y contraindre. Il s’agit d’une procédure volontaire à laquelle on choisit de faire appel et dont on peut sortir à tout moment.

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