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L'aide juridique et l'assistance judiciaire

L'aide juridique et l'assistance judiciaire

Vous êtes convoqué au tribunal et vous pensez que vous ne pouvez assurer les frais d'honoraires d'un avocat ? Vous avez besoin d'un avis juridique ? Il existe plusieurs solutions pour vous aider.

Il est tout d'abord important de faire la distinction entre l'aide juridique et l'assistance judiciaire.

La matière a été revue dans le cadre de la loi du 16 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique (M.B., 14 juillet 2016, p. 44173 et suivantes).

 

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