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La procédure relative à la saisie sur salaire

Dans ce qui suit, le tiers-saisi peut être l’employeur, le syndicat, la mutuelle, ou tout autre débiteur de revenus de remplacement.

  1. Le créancier-saisissant doit faire notifier la saisie au tiers-saisi (l’employeur) par exploit d’huissier. C’est la notification de la saisie. A partir de ce moment, le tiers-saisi ne peut plus verser au travailleur les sommes qui font l’objet de la saisie et il ne peut pas encore les verser au créancier-saisissant. A défaut, il sera déclaré personnellement débiteur en lieu et place du travailleur-débiteur. Dans le même temps, l’huissier qui procède à la saisie dépose un avis de saisie au greffe du tribunal de 1ère instance du lieu de saisie.
  2. Le créancier-saisissant doit notifier la saisie par exploit d’huissier au débiteur cédé (travailleur) dans les 8 jours de la signification faite au tiers-saisi. C’est ce qu’on appelle la dénonciation. A défaut d’exploit d’huissier, le juge des saisies peut ordonner la mainlevée de la saisie, ce qui a pour effet de supprimer tous les effets de la saisie.
  3. Parallèlement, le créancier transmet une copie de cette dénonciation à l’employeur.
  4. Dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie, le tiers-saisi (l’employeur) doit établir une déclaration de tiers-saisi par lettre recommandée au créancier-saisissant (ou à l’huissier) et au débiteur cédé (le travailleur). Les sommes retenues sur la rémunération du travailleur devront alors être versées par le tiers-saisi (employeur) au créancier saisissant au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai d’opposition (15 jours à dater de la dénonciation faite au travailleur).
  5. Si l’employeur ne s’exécute pas correctement, il peut être déclaré personnellement débiteur des sommes dues par le débiteur cédé !

  6. Le débiteur cédé (travailleur) dispose d’un délai de 15 jours à dater de la dénonciation pour signifier son opposition au créancier-saisissant. Il n’a d’intérêt à le faire que s’il peut contester la régularité de la procédure suivie par le créancier-saisissant. En effet, dès lors qu’un jugement a déjà été rendu, le débiteur-cédé ne peut plus, à ce stade de la procédure, ni contester les sommes dues, ni demander des facilités de paiement au juge des saisies. Si le travailleur fait opposition à la saisie-arrêt, l’obligation d’effectuer les retenues persiste. Le tiers-saisi (employeur) conservera les sommes retenues et les placera de préférence sur un compte portant intérêts en attendant qu’une solution judiciaire ou amiable intervienne.

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