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Le plan de règlement

Une fois désigné, le médiateur de dettes reçoit les déclarations de créances des créanciers qui sont repris dans la requête et qui ont été avisés par le greffe du Tribunal. Il s’agit d’un décompte actualisé de la dette qui contient la nature de la créance, sa justification, son montant en principal, en intérêts et en frais, les causes éventuelles de préférence – hypothèque, privilèges-, et les procédures envisagées.

Les créanciers sont tenus d’envoyer cette déclaration au médiateur dans le mois suivant l’envoi de la décision d’admissibilité. Si les créanciers ne respectent pas ce délai ou ne répondent pas, le médiateur doit les informer par lettre recommandée qu’ils disposent d’un dernier délai de 15 jours pour faire leurs déclarations. A défaut, le médiateur considèrera qu’ils ont renoncé à leurs créances et pourra les écarter. Dans ce cas, les créanciers perdent aussi le droit d’agir en justice contre le médié et les éventuelles personnes s’étant portées cautions.

Par contre, si un créancier qui n’était pas mentionné dans la requête se manifeste pendant la procédure, il devra être repris parmi les créanciers.

Parallèlement, le médiateur s’entretient une première fois avec le médié.

Ensuite, dès que les délais pour déclarer les créances ont expiré, le médiateur analyse la légalité formelle des montants réclamés (sont-ils justifiés au regard des pièces du dossier ?) et dresse un récapitulatif des dettes. Sur cette base, le médiateur dispose d’un délai de six mois renouvelable pour élaborer un projet de plan de règlement amiable (plan d’apurement) qu’il va soumettre à l’accord de tous les créanciers et du médié.

L’objectif du plan est de redresser la situation financière du débiteur, dans le respect de la dignité humaine.

Le médiateur a toute la liberté dans la manière de négocier et de rédiger le plan en fonction de la situation. La loi reste très large à cet égard (remise de dettes en capital, intérêts ou frais, remboursement de certaines dettes en priorité, vente de certains biens, mise en place d’un suivi budgétaire,…). En principe, le projet de plan contient une description de la situation familiale et financière du médié, l’analyse des créances, le budget mensuel du médié, les modalités de répartition du disponible affecté au remboursement des créanciers, l’accord des parties, la durée du plan, et les conditions de sa révision éventuelle.

Pendant la phase de négociation, les ressources du médié sont versées sur le compte de médiation et sont gérées par le médiateur. Si possible, celui-ci constitue déjà une réserve d’argent pour les créanciers, les imprévus et les frais de la médiation.

Beaucoup se posent souvent la question du sort des allocations familiales. Plusieurs hypothèses sont envisageables : Soit le médiateur les reverse directement au médié, soit il les conserve mais en tient compte dans le calcul du pécule mensuel, soit encore il autorise le médié à les percevoir directement à la source. Tout dépend des facultés financières du médié et du pécule dégagé pour assurer ses besoins.

La durée du plan amiable n’est pas imposée par la loi, donc le médiateur a toute latitude sur ce point. Le but est de satisfaire les créanciers et de permettre au médié de vivre dignement.

Si le plan est accepté par toutes les parties, le médiateur demandera son homologation au Tribunal . Généralement, celui-ci suit la proposition du médiateur mais il se pourrait qu’il refuse l’homologation si une illégalité flagrante est constatée ou si un créancier a manifestement été lésé. C’est le médiateur qui assure le suivi et le contrôle de la bonne exécution du plan (respect du budget, paiement des créanciers, gestion des difficultés et des dépenses exceptionnelles, etc.).

Si le plan est refusé par une des parties, le médiateur peut tenter d’aboutir à un accord en dressant un nouveau projet de plan amiable. S’il n’y parvient pas, il rédige un procès-verbal de carence qu’il transmet au Juge en vue d’un éventuel plan de règlement imposé par le Tribunal (appelé « plan judiciaire »).

Il arrive parfois que le médiateur dresse rapidement un procès-verbal de carence sans même avoir rédigé de plan amiable. C’est notamment le cas lorsqu’aucun disponible ne peut être dégagé pour le remboursement des créanciers, en raison de l’insuffisance des ressources du médié.

Sur base du procès-verbal, le Juge fixe une date d’audience à laquelle il convoque toutes les parties pour les entendre. Deux solutions sont alors possibles : soit le Juge considère qu’il y a moyen de trouver un accord sur un plan amiable sur base de nouvelles négociations à entamer par le médiateur, soit le Juge entame la phase judiciaire et impose lui-même un plan qui liera toutes les parties.

Si le plan judiciaire ne prévoit pas de remise de dettes en capital, la loi prévoit que sa durée ne peut pas dépasser 5 ans, sauf exceptions en matière de remboursement de crédit ou pour sauver certains biens.

D’autres mesures touchant aux intérêts conventionnels, aux frais et aux sûretés peuvent être prévues dans ce type de plan.

Si le plan judiciaire prévoit par contre une remise de dettes en capital, il aura une durée de 3 à 5 ans, pour autant que tous les biens saisissables du médié soient vendus.

Tant en phase amiable que judiciaire, le plan de remboursement peut être modifié à tout moment dans les cas où des éléments nouveaux viendraient entraver l’exécution du plan initial (perte de revenus, maladie, changement de situation familiale, augmentation des ressources, etc.). En phase amiable, tous les créanciers doivent marquer leur accord sur les conditions de la révision du plan.

 

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