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La petite enfance

L’accueil de la petite enfance

Dossier accord de principe :

  • La délibération du maître de l'ouvrage;
  • Dans le cas d'un organisme privé, la preuve que le maître de l'ouvrage est une ASBL ;
  • Une attestation certifiant qu'il n'a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l'objet de la demande d'accord de principe;
  • le titre de propriété du bien ou du terrain (ou bail emphythéotique supérieur à 33 ans après travaux);
  • L'agrément ONE ou l'accord de principe de l'ONE;
  • L'avis de l'ONE sur les travaux envisagés ;
  • Un plan de situation ;
  • Une description succincte des travaux envisagés (éventuellement une première estimation du coût) ;
  • Une note relative aux voies et moyens de transport.
  • Accusé de réception du dossier

    Demande d'informations complémentaires et à défaut de les fournir, le dossier est classé sans suite.

    Le Ministre statue sur la demande et l'administration en notifie la décision.

    Dossier avant-projet :

  • La délibération du maître de l'ouvrage;
  • L'avis du service régional d'incendie;
  • Une attestation établissant la preuve que le maître de l'ouvrage est apte à contribuer au financement des travaux ;
  • Les plans ou esquisses d'avant-projet;
  • Par étage, le relevé des superficies brutes existantes, à aménager et à construire ;
  • Une liste ventilant les entreprises à adjuger et en précisant, pour chacune d'entre-elles et compte tenu d'un phasage éventuel :

  • L'estimation ;
  • L'année ou période de l'année prévue pour la mise en exécution;
  • Le délai approximatif d'exécution ;
  • Une note technique succincte.
  • Accusé de réception du dossier

    Demande d'informations complémentaires et à défaut de les fournir, le dossier est classé sans suite.

    le Ministre statue sur la demande et l'administration en notifie la décision.

    Dossier projet :

  • La délibération du demandeur approuvant le projet et fixant le mode de passation du marché ;
  • L'avis de marché ;
  • Le cahier spécial des charges, le métré récapitulatif et les plans d'exécution ;
  • Le devis estimatif ;
  • Le rapport du service régional d'incendie.
  • Accusé de réception du dossier

    Demande d'informations complémentaires et à défaut de les fournir, le dossier est classé sans suite.

    Le Ministre statue sur la demande et l'administration en notifie la décision.

    Dossier attribution de marché :

    En deux exemplaires :

  • La preuve de publicité ;
  • Le rapport de sélection qualitative des entreprises et la délibération du maître de l'ouvrage arrêtant la liste des entreprises à consulter ;
  • Le PV d'ouverture des offres ;
  • Le rapport d'analyse des offres ;
  • La ou les offres retenues ;
  • la délibération du conseil d'administration désignant le ou les adjudicataires ;
  • Le permis d'urbanisme.
  • En un exemplaire :

  • Le cahier spécial des charges tel qu'approuvé au stade de l'accord sur projet par le ministre et notifié par l'administration ;
  • Copie des offres non retenues.
  • Accusé de réception du dossier

    Demande d'informations complémentaires et à défaut de les fournir, le dossier est classé sans suite.

    le Ministre statue sur la demande et l'administration en notifie la décision.

    Exécution du marché

    Le paiement de la subvention

    Pour les marchés de travaux, la subvention est mise à disposition au prorata du taux fixé lors de l'accord sur attribution du marché, sur présentation et après vérification des états d'avancement et factures.

    Pour les marchés d'équipement et mobilier, la subvention est payée sur présentation des factures.

    Dossier compte final

  • La délibération du demandeur approuvant le compte final ;
  • Le procès-verbal de réception provisoire ;
  • Les procès-verbaux de réception des organismes agrées, le cas échéant ;
  • Un tableau n° 1 établissant le montant total dû à l'entrepreneur ;
  • Les justifications et décomptes ayant trait au tableau n° 1 ;
  • Un tableau n°2 récapitulant les états d'avancement ;
  • Un tableau n°3 donnant la justification du délai d'exécution et ses annexes ;
  • Accusé de réception du dossier

    Demande d'informations complémentaires et à défaut de les fournir, le dossier est classé sans suite.

    Le Ministre statue sur la demande et l'administration en notifie la décision.

    Nous contacter

    Service public de Wallonie
    Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale
    Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 Jambes (Namur)
    Tél. 081/32.72.11
    Fax 081/32.37.80
    affairessociales@spw.wallonie.be
    Assistance technique
    En cas de problème technique, vous pouvez contacter le webmaster.