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La commission d'avis sur les recours en matière d'Action sociale et de Santé

La Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé est instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article138 de la Constitution.

Du fonctionnement de la Commission

L'article 65, §1er du décret précité explicite que « Sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le Gouvernement ou une autre instance compétente (…)§2 Il est créé une Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé. La Commission d'avis sur les recours a pour mission d'assister le Gouvernement de ses avis concernant les recours visés au §1er. »

Le Secrétariat de la Commission d'avis sur les recours a pour mission de réceptionner les recours qui lui sont adressés et d'en accuser la réception à la partie requérante ; au même moment, il soumet le recours à la Commission d'avis sur les recours.

L'administration ou l'organisme public compétent ainsi que la partie requérante sont ensuite convoqués pour être entendus au cours de la réunion de la Commission qui examine le recours. La Commission rend son avis motivé à l'Administration ou à l'organisme public compétent et celui-ci fait parvenir au Gouvernement une proposition de décision.

Composition de la Commission

La Commission est composée de sept membres dont un Président et un Vice-président. Le décret-cadre du 6 novembre 2008 fixe les conditions à remplir pour pouvoir être membre de la Commission (diplôme et expérience requise, incompatibilités, …).

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