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Violences conjugales, mutilations génitales féminines, mariages forcés et violences liées à l'honneur

Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 07 avril 2011 (entré en vigueur le 04 avril 2014).

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