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Egalité entre les hommes et les femmes

Le Décret wallon dit de « Gender mainstreaming »

  • Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales.

Le Conseil Wallon de l’égalité entre femmes et des hommes (CWEFH)

  • Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes (M.B. du 18/08/2003, p. 41163).

Le décret « anti discrimination »

  • Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par les décrets du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012, qui transpose les directives européennes en matière de non-discrimination et d'égalité de traitement.

La mixité dans les organes consultatifs

  • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
  • Arrêté d’exécution du 19.06.2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
  • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

La mixité dans les asbl, les établissements pour aînés et les conseils d’administrations

  • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne. (M.B. du 28/01/2014, p. 7018)
  • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
  • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. (M.B. du 28/01/2014, p. 7024-7029)
  • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
  • Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
  • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.

La mixité dans les conseils d’administration des OIP

  • Décret du 12 février 2004, modifié le 7 novembre 2007 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution

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