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Aide aux personnes LGBT

Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (Articles 694/1 à 694/14)

Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé (Articles 1951 à 1967)

Le Code règlementaite détermine les modalités d’exécution du dispositif décrétal, à savoir la procédure pour l’octroi et le retrait d’agrément et le montant du subventionnement pour les associations agréées.

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