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Aide aux personnes LGBT

Introduire un dossier de demande d’agrément

Toute demande d’agrément doit être introduite à la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des Chances.

Cette demande doit contenir :

Traitement du dossier d’agrément

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Sur la base du dossier complet, l’administration diligente une inspection ayant pour but de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Notification de l’administration

Le ministre prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Dès la notification de la décision d’agrément, la maison arc-en-ciel peut utiliser la qualification de « maison arc-en-ciel agréée » et doit dans ce cadre mener les missions telles que prévues dans l’art 694/2 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Un rapport annuel sera rédigé par la Fédérations des maisons arc en ciel et contiendra une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel durant l’année écoulée ainsi que des données statistiques sur les dossiers enregistrés et traités durant l’année écoulée en fonction des différents types d’action.

  • 1ère année de subvention :
    • Une avance de 85 % de la subvention escomptée est versée dans les trois mois de l’admissibilité à la subvention ;
    • Le solde de 15% est liquidé dans le courant de l’année qui suit celle de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses (à rentrer au plus le 1er mars de cette même année). Ces justificatifs sont constitués :
      • D’une déclaration de créance
      • D’une déclaration sur l’honneur
      • D’un décompte récapitulatif
      • D’un rapport d’activité
  • Après la 1ère année de subvention :
    • Une avance de 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée est liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention sur demande de l’association agréée qui communiquera en parallèle, son budget prévisionnel pour l’année concernée.
    • Le solde de 15% est liquidé selon les modalités prévues pour la 1ère année de subvention.

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