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Libéralités déductibles

Dans le cadre de la compétence partagée avec le Service public fédéral Finances ( SPF Finances ) pour l'octroi d'un agrément comme institution habilitée à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs

  • gère et instruit les dossiers d'agrément des ASBL et Fondations qui assistent les personnes déshéritées : handicapés - indigents - personnes âgées.
  • contrôle la pertinence de leur activité et son adéquation avec la politique régionale en la matière.

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