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Articles 60 et 61

La direction de l’Action sociale subventionne les CPAS qui engagent ou mettent à disposition d’autres employeurs des bénéficiaires du RIS (revenu d’intégration sociale) ou de l’aide sociale équivalente.

Dispositif fédéral transféré dans le cadre de l’emploi

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la Wallonie a hérité de nouvelles compétences en matière d’activation des bénéficiaires du RI et de l’ASE.

Plus spécifiquement, les termes de l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’Etat sont les suivants :

« Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60-61). »

Par ailleurs, l’article 22,7° b) de la loi du 6 janvier 2014 contenant la Sixième réforme de l’État (M.B: 31/01/2014) énonce notamment que :

“Les institutions fédérales compétentes pour les allocations de chômage et celles compétentes pour l’aide sociale financière sont les seuls opérateurs administratifs et techniques“.

Cela implique que la Wallonie devient totalement compétente pour la législation de l’activation et son financement et ce, à partir du 1er janvier 2015, mais que le Service Public de Programmation – Intégration Sociale (SPP-IS) reste l’opérateur technique des entités fédérées pour effectuer les paiements en application des réglementations devenues régionales. La continuité de l’opérationnalité (guichet unique) des subventions transférées par l’Etat fédéral aux Régions est donc assurée.

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