Visiter le portail Wallonie.be Portail de l'Action Sociale en Wallonie

Taille du texte:

Logo de la Direction Générale Opérationnelle 5

Lutte contre le surendettement

Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1).

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17).

Il fixe les règles d'exécution du dispositif décrétal, à savoir :

  • les modalités de calcul de la programmation des institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes ;
  • les procédures d'octroi et de retrait d'agrément ;
  • les règles de calcul du subventionnement ;
  • le contenu de la formation de base requise pour l'exercice de la médiation de dettes.

Nous contacter

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 Jambes (Namur)
Tél. 081/32.72.11
Fax 081/32.37.80
affairessociales@spw.wallonie.be
Assistance technique
En cas de problème technique, vous pouvez contacter le webmaster.