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Le Plan de cohésion sociale (2014-2019)

Le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, en donne la définition, le champ d'application, ainsi que les objectifs. Il fixe également les modalités de calcul du montant de la subvention, le mode de sélection des projets de plan et d'approbation des PCS, leur mise en œuvre ainsi que leur accompagnement et leur suivi.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 d'éxécution du décret du 6 novembre 2008, pour les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française (M.B. 23/12/2008),  fixe les règles d'exécution du dispositif décrétal, a savoir :

1) le rôle de la commune (Art.2) ;
2) la convention de regroupement des communes contiguë de moins de 10.000 habitants et la convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale. (Art.3, ainsi que les annexes 1 et 2) ;
3) la fonction de chef de projet (Art.4) ;
4) le fonctionnement de la commission d'accompagnement (Art.5) ;
5) la coordination pour la mise en œuvre du plan entre la Direction interdépartementale de Cohésion sociale et la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie (Art.6) ;
6) Le mode de calcul de la subvention (Art.8, 9, 10) ;
7) La mise en œuvre de l'Article 18 du décret du 6 novembre 2008 (Art.12) ;
8) Les dépenses éligibles (Art.14) ;
9) Diminution et retrait de la subvention (Art.15) ;
10) Non respect des dispositions et sanctions (Article 16) .

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