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Maisons d’accueil et hébergement des personnes en difficultés sociales

Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117).

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 69 à 132, Annexes 4 à 14)

Il prévoit les modalités d'octroi ou de retrait d'agrément, les modalités de calcul des subventions octroyées, ainsi que les diverses procédures de contrôle et de reddition de comptes de la part des organismes agréés. L'arrêté en organise l'application et la praticabilité.

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