Visiter le portail Wallonie.be Portail de l'Action Sociale en Wallonie

Taille du texte:

Logo de la Direction Générale Opérationnelle 5

Libéralités déductibles

Code des Impôts sur les Revenus 1992 ( CIR 92 ) article 104, 3°, e.

Arrêté royal d'exécution du 25/08/93, article 57, §1er et 5

Circulaire n° Ci.RH.26/567.400 (AFER 16/2006) dd. 11.05.2006

Les libéralités en argent atteignant 30 € au moins qui sont faites aux institutions agréées qui assistent les personnes déshéritées - handicapés, personnes âgées et indigents - peuvent être déduites de l'ensemble des revenus nets des donateurs, sous certaines conditions et modalités.

Compétence partagée :

  • pour l'application de la loi fiscale, par le Ministre fédéral des Finances ;
  • pour le contrôle de l'assistance aux catégories de personnes précitées, par le Ministre régional.

Nous contacter

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 Jambes (Namur)
Tél. 081/32.72.11
Fax 081/32.37.80
affairessociales@spw.wallonie.be
Assistance technique
En cas de problème technique, vous pouvez contacter le webmaster.