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Lutte contre le surendettement

Services de médiation de dettes

La mission des services de médiation de dettes consiste en la prestation de services en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou plusieurs contrats de crédit.

Les services de médiation de dettes œuvrent, soit dans un contexte amiable en cherchant à obtenir l'accord de toutes les parties (personne endettée et créanciers) sur un aménagement du paiement de la dette, soit dans un cadre judiciaire, après admissibilité d'une requête introduite en ce sens auprès du greffe du Tribunal du Travail compétent, en recherchant un tel accord de manière amiable ou, à défaut, imposé par le Juge.

Après signature d'une convention par laquelle la personne s'engage notamment à collaborer avec le service et à lui fournir toute l'information utile, le travailleur social du service de médiation de dettes, assisté si nécessaire des compétences d'un juriste, va mettre en parallèle les ressources de la personne en difficulté et ses engagements financiers pour établir, dans la mesure du possible, un plan de remboursement des dettes qui préserve des conditions de vie décentes. Le service de médiation de dettes assistera également la personne pour la rédaction d'une requête en vue de l'introduction d'une demande de règlement collectif de dettes, et, le cas échéant, pourra être désigné par le Juge du Tribunal du Travail pour l'établissement et le suivi et le contrôle de l'exécution du plan de règlement amiable ou judiciaire.

Les services de médiation de dettes peuvent également mener des actions de prévention du surendettement en organisant des Groupes d'appui de prévention du surendettement, qui sont des espaces de paroles où les personnes surendettées, qui l'ont été ou qui sont intéressées par la problématique de gestion budgétaire, s'échangent leur point de vue et leur expérience avec l'aide d'un animateur.

Centres de référence en médiation de dettes

Les centres de référence en médiation de dettes sont des institutions chargées d'encadrer sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes les services de médiation de dettes agréées. Ils sont, par ailleurs, chargés d'une mission générale de prévention du surendettement et d'un accompagnement des Groupes d'appui de prévention du surendettement organisés par les services de médiations de dettes.

Observatoire du Crédit et de l'Endettement

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement a pour missions :

  • de collecter des données statistiques en matière de surendettement ;
  • d'étudier les pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées ;
  • de contribuer au travail de prévention en matière de surendettement en diffusant toute information utile auprès du public et de professionnels de l'action sociale ou du crédit ;
  • d'étudier l'évolution de la législation et de la jurisprudence ;
  • d'organiser un programme annuel de formation de base et continuée à destination des médiateurs de dettes.

Sur base de ces missions, l'Observatoire rédige, à l'attention du Gouvernement wallon, un rapport annuel contenant l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que des données utiles à l'établissement d'une politique de prévention du surendettement.

D'autre part, l'Observatoire gère un Forum électronique interactif destiné à répondre aux interrogations d'internautes sur toutes questions relatives au crédit et à l'endettement.

Crédit social accompagné

Le crédit social accompagné est un dispositif soutenu par la Région wallonne et par l'asbl Osiris Crédal Plus qui en est l'opérateur de terrain.

Ce dispositif vise à offrir aux personnes exclues des circuits bancaires traditionnels, des crédits à moindre coût en vue de la mise en œuvre d'un projet de vie (rénovation d'une maison d'habitation, achat d'une voiture en vue de la recherche d'un emploi ou pour éviter l'exclusion sociale, etc.).

Commission permanente de l'Action sociale du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative crée le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé et, en son sein, notamment, la Commission permanente de l'Action sociale chargée de suivre la politique d'Action sociale menée par le gouvernement, d'assister celui ci et de lui remettre des avis, et de ce fait est un partenaire privilégié de la Direction de l'Action sociale.

Protocoles de collaboration conclu dans le domaine de la lutte contre le surendettement avec diverses entités du paysage institutionnel Belge (Communauté germanophones, Communauté française, Cocof)

Le Service Public de Wallonie a conclu un accord de coopération avec la Communauté germanophone, aux fins de permettre aux personnes d'expression germanophone vivant sur le territoire francophone de la Région wallonne d'avoir la possibilité de s'exprimer dans sa langue maternelle et de voir son dossier traité dans celle ci. Pour ce faire, la Région wallonne a agréé pour la pratique de la médiation de dettes la Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien (VSZ) VoE, Centre de référence de la Communauté germanophone localisé à Eupen

Cartographie statistique

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