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Articles 60 et 61

Droit à l'intégration sociale

Dans le cadre du droit à l'intégration sociale, une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains allocataires sociaux afin de leur procurer une expérience professionnelle ou de leur permettre de récupérer leur droit à une allocation sociale.

La spécificité du contrat Article 60 et 61 est d'engager un bénéficiaire du RIS, avec un contrat de travail à durée déterminée, pendant la période nécessaire pour que cette personne puisse justifier de ses droits aux allocations de chômage.

Le bénéficiaire du RIS peut être engagé avec un contrat à durée déterminée de 12, 18 ou 24 mois. La durée du contrat de travail varie en fonction de l'âge du travailleur.

Pour les emplois sous article 61, l'employeur est un privé.

Pour les emplois sous article 60, l'employeur est le CPAS, dans ce cas, 2 hypothèses se présentent :

  • soit le travailleur preste au sein des services du CPAS ;
  • soit le travailleur est mis à disposition d'une commune, d'une ASBL, d'une intercommunale à but social etc…

Sous certaines conditions, le CPAS perçoit un subside fédéral et un subside régional pour la mise à l'emploi en articles 60 § 7 et 61.

Dispositif fédéral transféré dans le cadre de l’emploi

Avec le transfert de compétences, la Wallonie a donc hérité de nouveaux principes, notamment lié à l’économie sociale :

  • Donner la priorité au travail sur le capital lors de la redistribution des bénéfices ;
  • Tendre à une autonomie de gestion par rapport aux pouvoirs publics ;
  • Fournir des services aux membres et à la collectivité plutôt que de viser le profit ;
  • Mettre en place un processus de prise de décision démocratique ;
  • Produire de façon écologique responsable et inscrire son activité dans une optique de développement durable.

Le champ de l'économie sociale n'est pas limité à certains secteurs d'activité. On peut trouver des entreprises d'économie sociale dans différents secteurs, et les entreprises sont pour l’essentiel, des PME (petites et moyennes entreprises) ou des PMI (petites et moyennes industries) ou encore des associations. Faire partie de l'économie sociale, c'est avant tout une question de finalité et de mode d'organisation, et non de type d'activité.

En ce qui concerne plus spécifiquement la fixation du contingent « économie sociale », celui-ci sera déterminé par voie de circulaire et co-signé par les Ministres Eliane Tillieux et Jean-Claude Marcourt.

Afin d’assurer la continuité de la politique d’activation des articles 60§7 « économie sociale » au sein des CPAS, les dispositions prévues dans la circulaire fédérale du 17 février 2014 concernant l'article 60 § 7, subvention majorée de l'État 2014 seront prolongées.

Concrètement, pour 2015, tous les CPAS gardent le même budget que celui qui a été octroyé pour l’année 2014 pour ce dispositif particulier.

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