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Introduire un dossier de demande d'agrément

Le dossier de demande d'agrément doit être introduit auprès de la Direction de l'Action sociale de la Direction générale opérationnelle « Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé ».

Il est constitué d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'agrément édictées par la réglementation, dont le modèle est établi par l'administration.

Traitement du dossier d'agrément

Si le dossier est incomplet, l'administration le notifie au demandeur dans les trente jours de sa réception. Sur la base du dossier complet, l'administration diligente une inspection dont le but est de vérifier le respect des conditions d'agrément et l'organisation envisagée du service.

Le dossiers est ensuite transmis avec l'avis de l'administration au Ministre compétent, pour décision.

Notification de l'administration

La décision du Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus d'agrément.

La décision d'octroi porte la date de début d'agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Un rapport d'activités dont le modèle est établi par l’administration doit être transmis pour le 1er mars de l'année suivante.

Obtenir une subvention liée à un agrément

Les institutions agréées au 1er janvier de l'année de référence (année civile écoulée) peuvent introduire une demande de subvention pour l'année en cours. Cette demande doit être introduite pour le 1er mars de l'année en cours. Il n’y a donc pas de financement la première année de fonctionnement du service.

Il convient de plus que le nombre de dossiers traités durant l'année de référence soit atteint (30 dossiers pour les institutions privées, 2 dossiers par tranche de 1.000 habitants pour les institutions publiques).

Une avance est versée pour le 1er mars de l’année de subvention, le solde étant payé l'année suivante sur la base du dossier de pièces justificatives de dépenses introduit pour le 1er mars.

Obtenir une subvention facultative

Une subvention facultative peut être demandée pour une dépense ponctuelle (frais de première installation, d'équipement informatique…). La demande doit être étayée d'un dossier justificatif chiffré et introduite auprès du Ministre compétent qui statuera compte tenu de la pertinence de la demande et des disponibilités budgétaires.

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