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Maisons d’accueil et hébergement des personnes en difficultés sociales

Maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit, maisons d'hébergement de type familial

Introduire un dossier de demande d'agrément.

Seuls les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil, maison de vie communautaire, abri de nuit.

Pour les maisons d'hébergement de type familial, une personne physique peut également obtenir un agrément.

La demande d'agrément doit être introduit auprès du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances.

Les pièces du dossier sont reprises à l'article 12 du décret du 12 février 2004 ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004.

Traitement du dossier d'agrément

Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier.

L'administration communique le dossier et son rapport accompagné d'une proposition de décision au Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée.

Renouveler un agrément.

Les agrément sont octroyés pour une durée indéterminée. Il n'y a pas lieu de les renouveler.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

Dans le cas des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.

Abris de nuit supplétifs – accord de principe

Obtenir un accord de principe.

En cas d'urgence, lorsque la capacité d'hébergement des abris de nuit agréés dans la commune ou les communes limitrophes ne suffit pas à répondre aux demandes d'hébergement des personnes en difficultés sociales dépourvues de logement, il est possible de demander un accord de principe pour l'ouverture d'un abri de nuit durant 4 mois maximum.

Les pièces du dossier sont reprises à l'article 14§2 du décret du 12 février 2004 ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004.

Les demandes d'accord de principe sont adressées au Ministre par télécopie ou par courrier ou déposé contre accusé de réception. Le Ministre statue sur la demande au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de celle-ci.

La décision est notifiée au demandeur par fax ou déposée contre accusé de réception.

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