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Libéralités déductibles

Introduire un dossier de demande d'agrément.

Les demandes d'agrément doivent être introduites auprès du Ministre fédéral des Finances, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé.

Documents à fournir :

1° un dossier, en trois exemplaires, comprenant tous les éléments utiles permettant d'apprécier si les conditions requises sont remplies, soit les documents suivants :

  • une copie des statuts et des actes relatifs à la nomination ou à la cessation defonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'institution et des commissaires, et une copie des éventuelles modifications, tels que déposés au greffe du tribunal de commerce;
  • des rapports d'activités, calendrier des activités, publications, programmes, etc.;
  • une copie certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l'institution:
    • du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable clos;
    • du budget de l'exercice comptable en cours;
    • des documents établissant que l'institution est subventionnée en raison de ses activités;

2° une déclaration par laquelle l'institution demanderesse s'engage notamment.

  • à ne pas affecter à la couverture de frais d'administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres institutions agréées;
  • à fournir à la Direction de l'Action sociale du SPW, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'agrément.

Durée de l'agrément.

L' octroi est étalé progressivement sur trois agréments successifs de la manière suivante : 2 ans pour le premier agrément, 4 ans pour le deuxième agrément et 6 ans à partir du troisième agrément. Ces périodes seront toutefois susceptibles d'être réduites si des réserves doivent être émises.

Traitement du dossier d'agrément.

Double examen des demandes d'agrément

Le dossier transmis au Ministre fédéral est communiqué par l'AFER à la Direction de l'Action sociale du SPW régional.

Un examen est effectué par l'administration fiscale et par la Direction de l'Action sociale du SPW, chacun avec une finalité propre.

L'administration procède à la vérification de la pertinence de la demande d'exonération fiscale en fonction de plusieurs éléments :

  • Inscription de l'activité en complémentarité avec la politique de la Région wallonne en la matière;
  • Adéquation du statut juridique et de l'activité réelle de l'association en tenant compte à la fois de la législation sur les ASBL et du prescrit du Code des Impôts.

Le contrôle porte sur:

  • les conditions requises : conformité des statuts, le but non lucratif, exclusivité de l'activité d'assistance aux catégories de personnes déshéritées, appréciation de la notion de gratuité de l'activité, l'étendue géographique de l'activité.
  • l' origine des dons et leur affectation précise.
  • l'existence de subsides des pouvoirs publics ou d'autres associations et leur affectation précise.

Le dossier est transmis avec avis de l'administration au Ministre régional pour décision.

La décision du Ministre régional.

Elle est transmise au ministre fédéral des Finances.

La notification de la décision à l'institution.

Elle prend la forme d'une décision ministérielle adressée par le Ministre des Finances.

Retrait ou refus d'agrément.

Une décision de rejet basée sur des constatations faites par l'administration fiscale est motivée. Lorsque le rejet est basé sur des constatations de l'administration régionale, la décision est motivée. Le caractère conjoint de la décision de rejet doit ressortir suffisamment de la décision finale notifiée par le Ministre des Finances.

Motivation des décisions de rejet et des décisions d'octroi d'agrément pour une période réduite.

Dans le cas où une institution ne respecte pas l'une des conditions mises à son agrément, celui-ci peut lui être retiré ou refusé d'office, par décision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre régional.

Le retrait de l'agrément produit ses effets à partir du 1er janvier qui suit la date de la notification de la décision.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Respecter les formalités prévues dans l'Avis du SPF Finances aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs, publié le 20 novembre 2003.

Renouveler un agrément.

La procédure est la même que pour une première demande.

Les demandes d'agrément supplémentaire doivent être introduites auprès du Ministre fédéral des Finances, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention.

Obtenir une subvention facultative.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention.

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