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Insertion sociale

Service d' insertion sociale

Introduire un dossier de demande d'agrément.

Le dossier de demande d'agrément doit être introduit auprès de la DGO PLASS. Une copie est adressée au Ministre. Le dossier de demande comprend :

  • l'identité de la personne représentant le service et ses coordonnées;
  • l'adresse du service;
  • les noms, titres, diplômes et qualifications ainsi que les fonctions des membres du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale visées par le décret;
  • l'indication des autres sources, émanant des pouvoirs publics à quelque niveau qu'ils se situent, de subsidiations éventuelles relatives aux actions d'insertion sociale du service et de l'association ou de l'institution à laquelle il appartient;
  • une note de synthèse établissant les besoins constatés et les problématiques rencontrées sur le territoire de la ou des communes dans lequel le service souhaite accomplir les missions visées par le décret, ainsi que les partenariats existants;
  • un rapport d'activités des deux années précédant la demande.

Traitement du dossier d'agrément.

Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au service. L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au service, dans les trente jours de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.

Dans les trente jours de la réception de la demande ou, au cas où l'administration a réclamé au service des pièces ou informations manquantes, dans les dix jours de la réception de celles-ci, elle envoie au service un courrier lui signalant que la demande est complète. Le Ministre statue sur la demande dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de l'administration. La décision est notifiée au service par lettre recommandée à la poste .

Notification de l'administration.

La décision du Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus d'agrément.

La décision d'octroi porte la date de début d'agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Les services doivent communiquer annuellement, avant le 1er avril à l'administration, un rapport d'activités reprenant les éléments suivants :

  • un rappel historique du lieu où le service a été créé et des raisons qui ont conduit à sa création; le public ciblé;
  • le personnel affecté au projet (nombre et fonction);
  • les objectifs spécifiques poursuivis; les collaborations/partenariats;
  • les résultats et observations (évaluation qualitative et quantitative) ;
  • synthèse des réunions d'équipe, des évaluations collectives et des suivis individuels;
  • statistiques portant sur le nombre de stagiaires, leur âge, leur genre, leur nationalité, leur état civil, leur type de revenus et les principales problématiques rencontrés;
  • les perspectives;
  • le rapport financier.

Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, une note établissant l'évolution et les changements majeurs intervenus au cours des cinq années écoulées sur le territoire de la ou des communes dans lequel il exerce ses activités; elle contient un rapport d'évaluation couvrant la période écoulée et synthétisant les évaluations annuelles des actions menées et des suivis individuels et elle définit les pistes de travail pour les cinq prochaines années.

Cette note, accompagnée le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée pour couvrir :

  • les dépenses de personnel;
  • les frais de fonctionnement.

Il est accordé au service agréé, dans le courant du premier trimestre de l'année, une avance annuelle correspondant à 85 % du montant des subventions de l'année précédente.

Pour obtenir le paiement de cette avance, le service en fait la demande en renvoyant à l'administration un formulaire établi par celle-ci. Le solde est liquidé avant le 1er juin de l'année suivante, sur présentation des justificatifs des dépenses.

Obtenir une subvention facultative.

Une subvention facultative peut être demandée pour une dépense ponctuelle (frais de première installation, d'équipement informatique, etc). La demande doit être étayée d'un dossier justificatif chiffré et introduite auprès du Ministre compétent qui statuera compte tenu de la pertinence de la demande et des disponibilités budgétaires.

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