Visiter le portail Wallonie.be Portail de l'Action Sociale en Wallonie

Taille du texte:

Logo de la Direction Générale Opérationnelle 5

Articles 60 et 61

Intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale

Introduire le dossier de demande de subvention.

Le CPAS complète, au plus tard, pour le 31 mai de l'année en cours :

  • un formulaire on line via le Portail de la Wallonie.
  • une copie papier de ce formulaire, signée par les Président et Secrétaire, est envoyée au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé - Direction de l'Action sociale, avenue Bovesse n° 100 à 5100 NAMUR.

Sous certaines conditions reprises dans l'AGW du 28/04/2005, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale équivalente, pour la mise à l'emploi dans le cadre des articles 60 § 7 et 61.

Traitement du dossier.

Le formulaire électronique du CPAS est stocké dans une base de données qui est ensuite croisée avec les données de la Banque carrefour « BCSS » afin de déterminer le nombre total de jours de travail ou assimilés justifiant le droit au subside.

Notification de l'administration.

Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé du montant du subside alloué.

Liquidation du subside.

La subvention est liquidée en une fois au cours de l'année de la subvention.

Dispositif fédéral transféré dans le cadre de l’emploi

Actuellement, les CPAS s’adressent au SPP Intégration sociale pour toutes leurs demandes de remboursements que ce soit en matière de revenus d’intégration, que pour les subventions relatives aux mises à l’emploi. Le SPP dispose, pour ce faire, d’une application informatique performante.

L'État fédéral rembourse au CPAS le montant total de l'intervention financière dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. Ce remboursement se fait via l’application NOVAPRIMA, à l’aide des formulaires de remboursement.

A l’entrée en vigueur de l’accord concernant le transfert de compétences, le SPP Intégration sociale restera l’administration compétente pour les remboursements en matière de revenus d’intégration.

Aucune modification de la norme n’interviendra entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2015, pour les mesures d’activation par l’emploi, les CPAS sont invités à entamer ou à poursuivre toutes les procédures comme ils le faisaient avant cette date, en respectant les législations et réglementations actuelles qui restent d’application.

Concernant les paiements aux CPAS pour les matières transférées, dans le cadre du droit à l'intégration sociale et de l'aide sociale, le SPP Intégration sociale continue à rembourser les demandes introduites par les CPAS et qui sont imputées dans le budget fédéral de l'exercice 2014.

Ainsi, pour le droit à l’intégration sociale, l'autorité fédérale prendra les états mensuels à sa charge jusqu’en octobre 2014 inclus.

Pour l’aide sociale équivalente (loi 1965), l'autorité fédérale prendra les états mensuels à sa charge jusqu’en novembre 2014 inclus.

Pour 2015, les remboursements doivent se faire pour le compte de la Région wallonne, via le SPP Intégration sociale, guichet unique en matière de remboursement des mesures de mises au travail des bénéficiaires du CPAS.

Enfin, concernant le contrôle des subventions, tous les projets subsidiés sont contrôlés de manière systématique aussi bien sur le contenu que sur les aspects budgétaires et administratifs du projet. Ces contrôles sont effectués dans le but de vérifier si les moyens financiers accordés sont utilisés conformément aux modalités reprises dans la décision d’octroi du subside.

Pour l’aspect administratif, le contrôle s’effectue principalement sur le contenu du dossier final. La vérification se base sur les documents et les pièces justificatives nécessaires pour le paiement du montant demandé (les déclarations de créance, le plan financier, les factures, les fiches de paie, etc).

A partir du 1er janvier 2015, les contrôles seront désormais exercés par la cellule inspection de la Direction de l’Action sociale de la DGO5 du SPW.

Les CPAS peuvent également adresser à cette direction les questions relatives à ces dispositifs.

La personne de contact est Madame Laura LOWIES, Attachée - 081/327 354 – laura.lowies@spw.wallonie.be.

Nous contacter

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 - 5100 Jambes (Namur)
Tél. 081/32.72.11
Fax 081/32.37.80
affairessociales@spw.wallonie.be
Assistance technique
En cas de problème technique, vous pouvez contacter le webmaster.