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Aide sociale

Centre de service social

Introduire un dossier de demande d'agrément.

Le Centre de service social adresse sa demande d'agrément au Ministre sous pli recommandé en y joignant les actes établissant la personnalité juridique de l'organisme demandeur, un rapport des activités du Centre pendant les six mois qui précèdent la demande, les copies légalisées des diplômes des professionnels et une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.

Traitement du dossier d'agrément.

L'agrément des Centres de service social est accordé ou refusé par le Ministre sur rapport de ses services d'inspection.

Notification de l'administration.

La décision du Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus d'agrément.

La décision d'octroi porte la date de début d'agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Les services doivent présenter chaque année avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice un rapport annuel d'activité, un compte annuel des recettes et des dépenses approuvé par les organes compétents, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice suivant, l'exercice étant l'année civile et une copie des fiches de salaires des professionnels qualifiés susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une subvention.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée en fonction du nombre d'emplois reconnus au moment de l'agrément, pour couvrir :

  • les dépenses de personnel;
  • les frais de fonctionnement.

Obtenir une subvention facultative.

Une subvention facultative peut être demandée pour une dépense ponctuelle (frais de première installation, d'équipement informatique, etc). La demande doit être étayée d'un dossier justificatif chiffré et introduite auprès du Ministre compétent qui statuera compte tenu de la pertinence de la demande et des disponibilités budgétaires.

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